Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SOCR) publiée le 23/01/2020
Mme Laurence Harribey rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question n°13047 posée le 14/11/2019 sous le titre : " Inquiétudes des viticulteurs de la filière biologique quant à l'évolution de la réglementation relative au cuivre ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 27/02/2020
Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques contenant des composés du cuivre doivent être examinées suite au renouvellement de l'approbation européenne de la substance active (règlement n° 2018/1981 du 13 décembre 2018). Elles sont actuellement en cours d'instruction par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). La réponse à chaque demande se fondera sur les éléments fournis par le demandeur, qui doivent démontrer que la pratique envisagée (plante cible, stade phénologique au moment du traitement, dose, fréquence ) n'entraîne pas de risque inacceptable pour la santé et l'environnement. De plus, dans la mesure où le cuivre est une substance dont on envisage la substitution, une évaluation comparative devra être conduite préalablement à chaque autorisation pour s'assurer qu'il n'existe pas d'alternatives chimiques ou non chimiques sensiblement plus sûres pour la santé humaine ou animale ou l'environnement et ne présentant pas d'inconvénients économiques ou pratiques majeurs. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est très attentif aux développements de ce dossier, compte tenu de l'importance que revêt le cuivre pour les viticulteurs en agriculture biologique et de la nécessité de réduire les utilisations de produits risqués pour la santé ou l'environnement. Une feuille de route pour la diminution de l'utilisation du cuivre en agriculture a ainsi été rédigée en juillet 2019 (https://agriculture.gouv.fr/feuille-de-route-pour-la-diminution-de-lutilisation-du-cuivre-en-agriculture). L'État souhaite encourager la mobilisation de tous les acteurs des filières agricoles concernées pour réduire les usages de cuivre. Cette ambition a été déclinée autour de cinq axes de travail dans la feuille de route. Conformément aux nouvelles dispositions réglementaires, et dans l'attente du réexamen des AMM en vigueur, l'Anses a introduit le plafond de 28 kg de substance active par hectare (kg/ha) sur 7 ans dans les autorisations les plus anciennes qui, pour certaines, ne comprenaient aucune limitation. Ce plafond concerne l'ensemble des apports en cuivre, y compris de fertilisation. Les autres AMM prévoient déjà une limitation stricte à un maximum de 4 kg/ha et par an. Par ailleurs, la Commission européenne a récemment modifié les règles spécifiques applicables à l'utilisation du cuivre en agriculture biologique, en supprimant la possibilité qui était laissée aux États membres d'autoriser par dérogation un « lissage » pour les cultures pérennes dans la limite de 30 kg/ha sur une période de 5 années glissantes et de 6 kg de cuivre par hectare et par an [règlement d'exécution (UE) 2019/2164 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant le règlement (CE) n° 889/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles]. Ainsi, les conditions d'utilisation du cuivre sont désormais identiques en agriculture conventionnelle et en agriculture biologique. Dans l'attente de leur réexamen et d'une modification éventuelle des conditions d'utilisation, les conditions prévues par les AMM doivent continuer à être respectées. Les traitements, y compris les doses utilisées et la date d'application, doivent être mentionnés dans le registre phytopharmaceutique et pris en compte dans le décompte des cumuls d'apports sur la période 2019-2025.
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