Question de M. BIGOT Jacques (Bas-Rhin - SOCR) publiée le 30/01/2020
M. Jacques Bigot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.
Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants.
Actuellement ce seuil est fixé à 1 000 habitants et concerne d'ores et déjà environ 25 000 communes et 8,9 millions de Français. En relevant le seuil à 9 000 habitants, ce sont environ 8 800 communes supplémentaires réunissant plus de 23 000 000 d'habitants qui sortiront des données établissant le rapport de force gauche-droite en France établi par le ministère de l'intérieur au soir des élections municipales.
Ce ne sont donc pas quelques communes rurales qui seraient ainsi concernées par le système du nuançage, mais l'essentiel des petites villes et des villes moyennes que compte le pays.
Les derniers scrutins électoraux enseignent que tous ces territoires qui ne seront plus pris en compte sont aussi ceux dans lesquels le parti présidentiel n'a pas ou peu d'existence. Avec l'effacement de ces territoires, le Gouvernement pourra présenter des résultats sur la base qui l'avantage le plus. Les résultats électoraux du parti La République en marche seront alors artificiellement gonflés.
Par ailleurs, cette circulaire crée sur mesure, pour les partis de la majorité présidentielle, une nouvelle catégorie politique au travers des listes « divers centre ». Cette étiquette sera attribuée aux listes officiellement investies par La République en marche et ses alliés, mais elle pourra l'être aussi aux listes qui n'ont pas été investies par la majorité présidentielle mais qui auront reçu son simple soutien, ou celui du mouvement démocrate (MODEM).
En prévoyant la comptabilisation des votes sur la base d'un simple soutien, le Gouvernement calque les règles démocratiques sur la base de la stratégie politique décidée par le parti présidentiel, ce qui traduit une étonnante confusion des genres entre intérêt général et intérêts particuliers.
Surtout, cette règle de comptabilisation des votes ne bénéficiera qu'à la majorité présidentielle et à aucun autre parti, ce qui constitue une rupture d'égalité manifeste.
Au regard des graves entorses aux principes démocratiques, il lui demande si le retrait de cette circulaire est envisagé.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/06/2020
Tirant les conséquences de la suspension partielle prononcée par le juge des référés du Conseil d'État le vendredi 31 janvier 2020, une nouvelle circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 a été publiée le mardi 4 février 2020. Le Conseil d'État n'ayant pas exigé de recourir à un seuil préexistant dans le code électoral, la nouvelle circulaire prévoit de retenir l'attribution de nuances politiques aux candidats dans les communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que dans les chefs-lieux d'arrondissement quelle que soit leur taille. En effet, l'abaissement du seuil à 1 000 habitants retenu lors du renouvellement général de 2014 a suscité de nombreuses polémiques, en raison du caractère inadapté du nuançage politique des candidats dans les petites communes, où les listes sont généralement établies autour de projets locaux communs, sans référence partisane ni affichage idéologique. Aussi a-t-il été décidé de revenir au seuil en vigueur jusqu'en 2008. Par ailleurs, afin de ne laisser aucun doute quant à la volonté du ministère de l'intérieur d'assurer une parfaite égalité de traitement de toutes les listes de candidats, les grilles des nuances politiques, ainsi que leur méthode d'attribution ont fait l'objet d'ajustements. Il est ainsi désormais explicitement prévu par la circulaire qu'une liste qui n'a pas reçu d'investiture, mais qui est soutenue par un parti politique disposant de sa propre nuance de liste, se verra attribuer la nuance de liste « divers » correspondant au bloc du parti ayant accordé son soutien : « divers gauche » (par exemple pour une liste sans investiture soutenue par le Parti socialiste), « divers centre » (pour une liste sans investiture, soutenue par La République en marche) ou bien « divers droite » (pour une liste sans investiture, soutenue par Les Républicains). Enfin, une nuance de liste « union du centre » a été créée, par analogie avec les nuances « union de la gauche » et « union de la droite ». Elle sera attribuée aux listes investies par plusieurs formations centristes, dont La République en marche.
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