Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 30/01/2020
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les abus liés au démarchage téléphonique concernant la rénovation énergétique, enjeu majeur pour les ménages et la filière de la construction. Alors qu'il convient d'accompagner au mieux nos concitoyens dans leurs démarches de transition énergétique des logements, on ne peut que déplorer le développement de plateformes téléphoniques et leurs méthodes de démarchage abusives auprès des particuliers. Dans le cadre du plan de rénovation énergétique du bâtiment, des mesures ont été engagées pour lutter contre ces agissements et selon les professionnels les premiers résultats sont encourageants. Il n'en demeure pas moins que ces plateformes téléphoniques portent atteinte aux compétences des acteurs et des entreprises du bâtiment et abusent les particuliers en revendiquant d'agir en lien avec les services de l'État ou les collectivités locales. Ces pratiques abusives visent essentiellement à la réalisation de travaux d'isolation de combles par soufflage avec l'argument de l'obtention d'importantes aides pour la réalisation de ces travaux, travaux souvent réalisés sans les habilitations, ni la qualification « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Cette situation est particulièrement dommageable tant pour les particuliers que les entreprises du bâtiment qui interviennent en rénovation énergétique et se sont engagées dans une démarche d'amélioration de la qualité en devenant titulaires des qualifications idoines. Ainsi qualifiées RGE, elles sont mieux formées, accompagnées, contrôlées et identifiées. Elles permettent à leurs clients de bénéficier des aides à la rénovation énergétique. Pour les particuliers qui souhaitent agir, des dispositifs de signalement des entreprises frauduleuses existent, avec des formulaires à renseigner, disponibles sur les sites www.faire.fr et signalement@qualibat.com. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte en mettre en œuvre pour parfaire le dispositif anti-fraude et mettre un terme au démarchage téléphonique abusif.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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