Question de Mme KAUFFMANN Claudine (Var - NI) publiée le 30/01/2020
Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'attribution de la nuance politique à un candidat est encadrée par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus ».
Selon le décret, le candidat est invité à parapher un document attestant qu'il a pris connaissance des règles d'établissement des nuances politiques lors de son dépôt de candidature. Il peut demander la rectification de la nuance qui lui a été attribuée, conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le préfet n'est cependant pas tenu d'accéder à cette demande. Si le préfet refuse cette modification, le candidat a la possibilité d'effectuer un recours contentieux. Toutefois, la jurisprudence administrative limite le contrôle à l'erreur manifeste d'appréciation et reconnaît donc au préfet un pouvoir quasi discrétionnaire dans l'attribution de la nuance politique.
Il s'agit là d'une atteinte à la liberté d'expression des idées politiques car chaque candidat doit être libre de choisir lui-même la nuance politique qui correspond à ses idées. Il lui demande donc si après avoir publié une circulaire concernant les communes de moins de 9 000 habitants, il ne pense pas qu'il serait opportun de publier une circulant demandant aux préfets de respecter, le cas échéant le souhait des candidats quant à la nuance politique qui leur est affectée.
- page 491
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le