Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 30/01/2020
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application du décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres. Ce décret interdit tout brûlage de paille, notamment pour les semences. Or, la technique du brûlage permet l'élimination de la paille, la remontée capillaire de l'humidité du sol, un travail du sol simplifié, et donc peu de pertes de plantes à la levée, et des économies d'eau d'irrigation importantes. Dans le cadre des cultures de semence, il est difficile de procéder sans brûlage de paille. Cette interdiction pénalise la culture des semences. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage des aménagements pour permettre le brûlage de paille.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 05/03/2020
Les règles relatives à la conditionnalité des aides de la politique agricole commune ont été modifiées récemment par le décret du 6 janvier 2020, qui amende le décret 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres. Ce nouveau décret met notamment fin à la dérogation à l'interdiction de brûlage des résidus de récolte, inscrite à l'article D. 615-47 du code rural et de la pêche maritime, pour l'ensemble des cultures qui bénéficiaient auparavant de cette dérogation prévue par le décret de 2015 : riz, lin, chanvre et précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées. La fin de cette dérogation fait suite à la demande répétée de la Commission européenne lors des notifications qui lui sont faites chaque année par le Gouvernement sur les bonnes conditions agricoles et environnementales. Cette demande de la Commission se base sur le règlement (UE) n° 1306/2013 (annexe II), qui ne permet de telles dérogations que pour des raisons phytosanitaires. Les raisons agronomiques à la dérogation à l'interdiction de brûlage des résidus sont en effet contradictoires avec les objectifs agronomiques et environnementaux -maintien de la matière organique dans le sol et limitation des émissions de gaz à effet de serre- de cette interdiction de brûlage. Toutes les cultures, y compris les semences, sont donc désormais soumises à cette interdiction de brûlage des résidus de récolte. Des alternatives au brûlage doivent donc être désormais mises en uvre : broyage fin et enfouissage, ou exportation hors champ, avec valorisation sur la ferme (isolation de bâtiments, paillage, litière par exemple). Cependant, le principe de dérogation individuelle accordée à un agriculteur, pour procéder à un brûlage de résidu d'une culture à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires, est maintenu. En cas de risque phytosanitaire avéré, le brûlage reste donc possible à titre exceptionnel. Dans ce cas, une autorisation individuelle de brûlage peut être accordée par le préfet, dès lors que le motif phytosanitaire est confirmé par les services chargés de la protection des végétaux. Les exploitants concernés doivent en faire la demande auprès de leur direction départementale des territoires ou direction départementale des territoires et de la mer.
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