Zones de non traitement

Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOCR) publiée le 30/01/2020

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place de zones de non traitement aux pesticides (ZNT) près des habitations.
Selon l'arrêté ministériel publié le 20 décembre 2019, une distance de 20 mètres incompressible devra être respectée pour les substances les plus préoccupantes à proximité des écoles et centres de soins ainsi que près « des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments ». Pour les autres produits phytosanitaires, en dehors des produits de biocontrôle, des substances de bases et des produits à faible risque, la distance est de 10 mètres pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et 5 mètres pour les autres cultures. Ces distances sont néanmoins réductibles dans le cadre des chartes du bon voisinage.
Si ces mesures sont capitales pour la protection des riverains et ne sont pas à remettre en cause, elles ont été imposées sans concertation avec les agriculteurs, lesquels perdront inévitablement de la surface exploitable. Sans évaluation précise des pertes engendrées, les pouvoirs publics ont évoqué la somme de 25 millions d'euros destinée, entre autres, à soutenir l'investissement dans du matériel à la précision d'application plus aboutie. À l'échelle de toute la France et de toutes les filières, cette somme sera manifestement loin d'être suffisante.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir garantir que des mesures de soutien financier adaptées seront déterminées en concertation avec les agriculteurs.

Publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 - page 466

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 06/08/2020

Depuis 2018, le plan Écophyto II+, avec un budget annuel de 71 millions d'euros (M€), a pour objectif notamment de : - promouvoir et développer le biocontrôle et faciliter le recours aux préparations naturelles peu préoccupantes ; - multiplier par dix, d'ici 2021, le nombre d'agriculteurs accompagnés dans la transition vers l'agroécologie à bas niveau de produits phytopharmaceutiques ; - renforcer la surveillance de la contamination des denrées alimentaires, de l'eau, des sols et de l'air ; - évaluer et réduire les expositions de la population ; - réussir la sortie du glyphosate ; - élaborer un référentiel de la protection intégrée décliné aux échelons national, régional et des filières ; - susciter et soutenir des projets collectifs de réduction des usages, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques à l'échelle des territoires ; - susciter et soutenir des projets collectifs au sein des filières ; - renforcer le développement de l'agriculture biologique (porté par le plan Ambition Bio 2022) ; - renforcer la place des agroéquipements de nouvelle génération et des outils d'aide à la décision. L'enveloppe annuelle de 71 M€ se répartit entre, d'une part, une enveloppe nationale Écophyto de 41 M€ gérée par l'office français de la biodiversité, qui finance des actions mises en œuvre en région (DEPHY, surveillance biologique du territoire, animation régionale, certains projets lauréats des appels à projets nationaux Écophyto, etc.) ; et, d'autre part, une enveloppe régionale de 30 M€ gérée au niveau local par les agences de l'eau, selon une priorisation des projets au regard de leur efficience sur la qualité des milieux. L'intervention des agences de l'eau se fait dans le cadre des programmes de développement rural régionaux 2014-2020 (PDRR), avec un taux d'intervention qui tient compte du caractère productif et non productif des investissements, en cohérence avec le cadre national État-région. En outre, le plan Écophyto II+ s'articule avec le second pilier de la politique agricole commune géré par les régions, autorités de gestion des PDRR 2014-2020, et notamment avec les mesures d'investissements dans les exploitations agricoles (plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles). Ces mesures permettent entre autres de subventionner des équipements qui sont identifiés comme permettant de générer des économies de produits phytopharmaceutiques (exemples : matériel de désherbage mécanique, filets en arboriculture, etc.). Les financements gérés par les agences de l'eau, dans le cadre d'Écophyto II+, viennent donc s'ajouter, et non se substituer, aux financements régionaux déjà alloués à la réduction de l'utilisation, des risques, et des impacts des produits phytopharmaceutiques, et sont mobilisés en bonne cohérence avec eux pour garantir une action globale efficace. Par ailleurs, dans un souci d'accompagner les agriculteurs dans le déploiement des mesures d'instauration de distances de sécurité entre les zones de traitement et les habitations, un appel à projets national va être mis en place dès que possible par FranceAgriMer, avec un budget global de 25 M€, pour accompagner financièrement l'achat de matériel d'application des produits phytosanitaires le plus performant au regard de la maîtrise des risques de dérive. Cette enveloppe vient donc en complément de l'ensemble des dispositifs financiers déjà mobilisés pour accompagner les agriculteurs. Elle va permettre de doubler, à titre exceptionnel, l'effort national en soutien à ce type d'investissement porté actuellement en région par les agences de l'eau, le ministère chargé de l'agriculture via les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et les conseils régionaux. Le projet d'appel à projets sera présenté au conseil d'administration de FranceAgriMer dans lequel siègent notamment les représentants des professionnels, de l'État et des régions.

Publiée dans le JO Sénat du 06/08/2020 - page 3471