Conséquences de la déréglementation des centres de soins dentaires

Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 30/01/2020

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la déréglementation, depuis 2009, des centres de soins dentaires.
Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2016 fait état de plus 1 500 patients victimes de pratiques contraires à la déontologie et d'une gestion commerciale très éloignée de la médecine sociale à laquelle sont censés se vouer les centres de soins.
Ces dérives font apparaître la nécessité de contrôler l'installation et le fonctionnement de ces centres pour écarter la mise en danger des patients : interdire toute forme d'intérêts croisés entre les gestionnaires des centres de santé et leurs partenaires commerciaux, assurer le contrôle des comptes associatifs et interdire la délégation de gestion à des sociétés commerciales non transparentes.
Il lui demande donc si elle entend rétablir l'agrément préalable à toute installation ainsi que prendre les mesures nécessaires pour garantir une gestion conforme à l'objectif de « médecine à caractère social ».

Publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 - page 503

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 16/04/2020

L'ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux centres de santé a créé un corpus réglementaire de nature à empêcher les agissements dénoncés : il en est ainsi, notamment, de l'obligation pour tout gestionnaire, quel que soit son statut, de partager entre les associés les bénéfices de l'exploitation de leurs centres. Il est précisé que ces bénéfices doivent être mis en réserve ou réinvestis au profit du centre de santé ou d'une autre structure à but non lucratif,  gérés par le même organisme gestionnaire. Par ailleurs, le gestionnaire est tenu de produire un engagement de conformité préalablement à l'ouverture du centre. Dans ces conditions, le véritable enjeu aujourd'hui est de parvenir à ce que les gestionnaires respectent leurs obligations. Le ministre des solidarités et de la santé est déterminé à ce que tout soit mis en œuvre en vue de l'application par tous les centres de santé des textes résultant de l'ordonnance précitée, par une action concertée avec tous les organismes concernés. Enfin, les conditions d'exercice des praticiens de l'art dentaire sont soumises à leur inscription à l'ordre des chirurgiens-dentistes qui vérifie leur compétence et les structures qui les emploient sont tenues de leur permettre de respecter leurs obligations déontologiques,  conformément à plusieurs décisions de justice.

Publiée dans le JO Sénat du 16/04/2020 - page 1818