Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 30/01/2020
M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE).
Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire est venu reconnaître l'obligation d'avoir du personnel formé et qualifié dans les blocs pour la réalisation d'actes d'une particulière technicité.
Il confirme en outre la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, qui sont amenés à réaliser des actes qui leurs sont maintenant exclusivement réservés.
Une formation spécialisée de dix-huit mois est nécessaire pour l'obtention de ce diplôme.
Pourtant, la valorisation salariale prévue pour ces soignants aux lourdes responsabilités est faible : il n'y pas de grille indiciaire adaptée et revalorisée pour tenir compte de leur spécificité. Ils sont également les seuls acteurs du bloc opératoire à ne pas percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Selon ces personnels, ce manque de reconnaissance nuit à l'attractivité de leur métier. Et certaines mesures présentées dans le pacte de « refondation des urgences » ont encore accentué leurs inquiétudes.
Ils souhaitent donc une meilleure reconnaissance et une prise en compte de leur particularité.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour valoriser cette profession.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 01/10/2020
La création d'un nouveau cadre statutaire permet de reconnaître à leur juste valeur les nouveaux métiers intermédiaires entre professions paramédicales et médicales. De même, un statut particulier propre aux « auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée » a été créé. Ce statut n'est donc pas réductible à la seule profession infirmière mais est conçu pour accueillir à l'avenir d'autres professions paramédicales ayant vocation à exercer en pratique avancée, dans une vision dynamique et non pas statique. Cette reconnaissance statutaire devait s'accompagner de l'attribution d'une nouvelle grille indiciaire, distincte des grilles de référence actuellement en vigueur au sein de la fonction publique hospitalière. Cette nouvelle grille s'inscrit toutefois dans un contexte indiciaire très jalonné qu'il serait injuste de bouleverser. L'échelonnement indiciaire retenu semble correspondre à un juste équilibre, reflétant bien le caractère intermédiaire de ces professions. Ces textes statutaires et indiciaires devraient entrer en vigueur dans les prochaines semaines. Au regard de certaines inquiétudes qui ont pu être émises avant même la publication des textes, elles résultent d'une analyse des gains de reclassement au changement de corps, c'est-à-dire de simulations de reclassements à l'indice égal ou immédiatement supérieur. Ces commentaires doivent être nuancés par la prise en compte de deux facteurs : - D'une part ce gain de reclassement ne doit pas masquer le gain principal qui est un gain en perspective de carrière, résultant de l'accès à une grille de rémunération plus élevée. En fin de carrière par exemple, un infirmier en pratique avancée bénéficiera d'une rémunération supérieure de plus de 500 euros à celle d'un infirmier diplômé d'Etat. - D'autre part, ces gains de rémunération indiciaire seront accompagnés de compléments indemnitaires, qui sont pour certains déjà publiés, et pour d'autres encore en cours de discussion. L'essentiel était toutefois d'obtenir cette reconnaissance statutaire comme base de déploiement de cette pratique ambitieuse et porteuse de transformation pour notre système de santé.
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