Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 30/01/2020
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vol à l'étalage.
En effet, trois commerçants sur quatre déclarent avoir été victime de vol ou de tentative de vol. Or, à ce jour, il n'existe pas d'infraction spécifique caractérisant le vol à l'étalage, assimilé au vol simple en droit français. La sanction de ce délit pénal nécessite une décision de justice, ce qui implique une lourdeur administrative et des délais incompressibles. De plus, la condamnation est rarement dissuasive pour l'auteur de l'infraction.
Découragés, les commerçants indiquent souvent ne plus aller déposer plainte.
C'est la raison pour laquelle, il lui demande s'il peut être envisagé d'insérer dans le code pénal une infraction spécifique de « vol à l'étalage » punie par une contravention, sans qu'il soit besoin de passer devant le juge.
De plus, le matériel de vidéosurveillance pourrait faire l'objet d'une certification, à l'instar de celle existante pour les logiciels de caisse, afin que les images puissent être utilisées auprès des forces de l'ordre comme preuve de l'infraction de vol à l'étalage, et ce afin de permettre de dresser un procès-verbal.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 14/01/2021
Le « vol à l'étalage » n'est pas une infraction spécifique ; il correspond en réalité à un vol simple. Le Gouvernement n'envisage pas de contraventionnaliser le vol simple, une telle réforme étant en effet de nature à affaiblir de façon excessive la répression à l'encontre des auteurs de ce qui constitue la principale infraction portant atteinte au droit de propriété. Le vol simple est en effet un délit passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende quand sa contraventionnalisation ne ferait encourir qu'une peine d'amende et ne serait donc en rien davantage dissuasive. En revanche, afin de faciliter le recours à des réponses pénales adaptées et rapides en cas spécialement de vol à l'étalage portant sur des biens de faible valeur, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a simplifié la procédure de composition pénale, qui permet notamment de proposer à l'auteur d'un délit qui reconnait sa culpabilité, le paiement d'une amende de composition. Les amendes de composition d'un montant inférieur ou égal à 3000 euros peuvent désormais être proposées par le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'un délégué ou d'un officier de police judiciaire, sans devoir faire ensuite l'objet d'une validation par un juge. L'obligation de restituer la chose volée est également prévue sans exigence de validation si la valeur de la chose n'excède pas ce même montant. L'exécution des mesures proposées a pour effet d'entraîner l'inscription de la composition pénale au casier judiciaire et l'extinction de l'action publique. Il existe par ailleurs en pratique une procédure de dépôt de plainte simplifiée spécifique aux infractions de vol à l'étalage. Elle permet à tout commerçant victime de ces faits, en deçà d'un montant déterminé et dont le mis en cause, majeur ou mineur, a été pris en charge par les forces de l'ordre, ou si son identité est formellement relevée, de porter plainte auprès des forces de l'ordre ou du tribunal judiciaire de son ressort en remplissant un formulaire spécifique. Outre un gain de temps, cette procédure permet de systématiser et de simplifier le dépôt de plainte en cette matière afin de limiter la prolifération des vols à l'étalage et de lutter efficacement contre les récidivistes. Enfin, il n'est pas utile d'établir une certification du matériel de vidéo protection. La preuve étant libre en droit pénal comme le souligne l'article 427 du code de procédure pénale, un extrait de vidéo démontrant la culpabilité de la personne peut donc d'ores et déjà permettre de dresser un procès-verbal et fonder une condamnation en justice.
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