Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOCR) publiée le 30/01/2020
M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet du financement de la dépendance des personnes âgées retraitées ayant exercé tout ou partie de leur carrière au Luxembourg.
Environ 1,5 % du salaire brut des travailleurs frontaliers est prélevé sous forme de cotisation à l'allocation dépendance du Grand-Duché. Cela représente en moyenne 700 € par an et par frontalier. Cependant, à l'heure où ces travailleurs deviennent effectivement dépendants, leur prise en charge est effectuée intégralement par leurs départements de résidence dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
En effet, le règlement (CE) n°883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit que, pour les personnes disposant d'une retraite dans deux ou plusieurs pays de l'Union européenne, l'État de résidence devient l'État compétent en matière de sécurité sociale. Il en résulte que la grande majorité des anciens travailleurs frontaliers qui résident en France au moment de leur retraite sont affiliés à la sécurité sociale en France. Ces retraités ont cotisé à l'assurance dépendance luxembourgeoise durant une période de leur vie active mais ils ne peuvent pas en bénéficier une fois pensionnés n'étant plus affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise.
Or, les travailleurs frontaliers sont en croissance au Luxembourg, ce qui pose la question du financement d'une politique d'aide sociale telle que l'APA alors que de plus en plus de personnes âgées dépendantes auront cotisé durant une période significative de leur vie active au Luxembourg. Près de 70 000 Mosellans passent la frontière luxembourgeoise chaque jour pour se rendre à leur travail, représentant parfois plus de la moitié des actifs dans certaines communes du département (51 % des actifs de Thionville travaillent chaque jour au Luxembourg par exemple).
Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour aider les départements frontaliers du Luxembourg, qui seront de plus en plus concernés par le financement de la dépendance d'anciens travailleurs frontaliers sans bénéficier d'une partie de leurs cotisations.
- page 463
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
Page mise à jour le