Question de M. ANTISTE Maurice (Martinique - SOCR) publiée le 30/01/2020
M. Maurice Antiste appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion du droit individuel à la formation des élus.
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a créé un droit individuel à la formation (DIF) pour certains élus locaux, d'une durée de vingt heures par an, cumulable sur toute l'année du mandat et financé par une cotisation obligatoire de 1 % prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction des élus concernés (décret n° 2016-871 du 29 juin 2016).
Le DIF des élus locaux vise à améliorer leur formation, tant dans le cadre de l'exercice du mandat qu'en vue de leur réinsertion professionnelle. Le fonds de financement du DIF des élus locaux, dont la gestion est confiée à la caisse des dépôts et consignations, est alimenté par une cotisation obligatoire à la charge des élus locaux percevant des indemnités de fonction.
La cotisation annuelle due par les élus est reversée par les collectivités concernées à la caisse des dépôts et consignations. L'assiette de la cotisation correspond au montant annuel des indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandat locaux, y compris les différentes majorations prévues. Chaque année, entre le 1er et le 30 octobre, la caisse des dépôts et consignations transmet aux collectivités et établissements des élus contributeurs un appel à cotisation au fonds de financement du DIF des élus locaux. Chaque collectivité précompte sur les indemnités de ses élus la cotisation pour le financement du DIF et la reverse avant le 31 décembre. Il est par ailleurs étonnant que ce DIF pour les élus locaux ait été créé alors qu'il a été supprimé pour les salariés.
En outre, ce DIF n'est guère utilisé. Depuis 2016, 14 millions d'euros sont à ce titre prélevés chaque année sur les indemnités des élus locaux, soit un total de 42 millions à la fin de l'année 2018. Or, seuls 2 millions d'euros ont été utilisés par les élus locaux au titre du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux en 2017 et 2018.
Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend inciter les élus locaux à recourir à ce droit et s'il est envisagé de le réformer.
- page 470
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 08/10/2020
Outre le financement des formations des élus par leur collectivité d'origine, la création du droit individuel à la formation (DIF) par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, visait à développer au profit de ces élus, un dispositif spécifique de formation, distinct du DIF réformé et devenu le compte personnel de formation (CPF) des secteurs public et privé. Depuis le début de la prise en charge des formations à l'été 2017, le DIF des élus locaux connaît néanmoins une très forte augmentation des demandes. Leur volume a régulièrement augmenté, avec une accélération significative constatée à partir de la fin de l'année 2018. Le nombre total de dossiers déposés s'est ainsi élevé à 5 888 en 2018, et 15 536 en 2019. La caisse des dépôts et consignations évalue à 15 180 le nombre des demandes pour l'année 2020, en prenant en compte les effets induits par la crise sanitaire. Parallèlement, le coût moyen par formation a doublé, passant de 1 314 en 2018 à 3 200 début 2020. Cette hausse s'explique en grande partie par une hausse des coûts horaires (de 60 à 150 sur la même période) pratiqués par les organismes de formation des élus. Afin de pérenniser la trésorerie du fonds DIF, les dispositions du décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel des élus et de l'arrêté du 29 juilet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux, parus au Journal officiel du 31 juillet 2020, fixent un coût horaire maximal, 100 euros hors taxes, pour les formations financées par le DIF des élus locaux. En outre, ce décret apporte une évolution importante dans le fonctionnement du DIF, afin qu'il réponde mieux aux besoins exprimés par les élus : alors que le droit actuel impose d'avoir exercé son mandat pendant une année complète avant de pouvoir mobiliser ses heures de DIF, il ouvre désormais la possibilité de financer des formations à l'aide du DIF dès le début du mandat pour les élus municipaux. Outre ces mesures immédiates, le Gouvernement a sollicité du Parlement, dans le cadre de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019, une habilitation pour légiférer par ordonnance, afin de rénover en profondeur les dispositifs de formation des élus locaux. Cette ordonnance permettra aux élus d'accéder à une offre de formation plus développée et mieux articulée avec le compte personnel de formation mis en place par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle permettra également de faciliter leur accès à la formation et de clarifier les différents dispositifs existants, d'en mutualiser les financements, et d'assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation en renforçant le contrôle des organismes qui les dispensent. La formation des élus locaux est un enjeu majeur pour le Gouvernement, et plus généralement pour la démocratie locale. Les changements envisagés n'auront donc pas pour effet de supprimer les spécificités propres à l'exercice de mandats électifs locaux. C'est au contraire autour des attentes des élus, à la fois sur le fond et dans les modalités de ces formations, que cette réforme sera construite.
- page 4584
Page mise à jour le