Places dans les centres d'accueil des demandeurs d'asile et logement social

M. Éric Gold. Je me permets de relayer une question qui m'a été posée par plusieurs élus locaux de mon département et que je trouve pertinente. Elle porte sur le nombre de places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile prises en compte pour le calcul du pourcentage de logements sociaux dans une commune.

Le décret du 5 mai 2017, relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux, prévoit que, pour l'inventaire des logements sociaux d'une commune, un logement équivaut à trois places en logements-foyers, en centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou en centres d'accueil pour demandeurs d'asile lorsque ces places ne constituent pas des logements autonomes. En somme, ce calcul peut conduire à diviser par trois le nombre de places reconnues comme logements sociaux au sein des foyers et des CADA. Or, madame la ministre, vous le savez, ce décompte a son importance, car il peut faire basculer une municipalité au-dessus ou en dessous de la fameuse barre des 20 % ou 25 % de logements sociaux par commune.

Ce calcul est particulièrement pénalisant pour les mairies accueillant des CADA, car, parmi les demandeurs d'asile, figurent de nombreuses familles, qui, du fait de leur parcours et de leur arrivée récente sur le territoire, sont heureusement prises en charge par plusieurs services de la municipalité et naturellement bénéficiaires des actions sociales communales. Certaines mairies ont en effet engagé des politiques volontaristes fortes en matière d'accueil des demandeurs d'asile et ne voient pas leurs efforts récompensés à leur juste valeur du fait de ce calcul.

Alors que nous manquons, sur notre territoire, de lieux d'accueil favorisant l'intégration des personnes réfugiées et migrantes, il paraît regrettable de ne pas prendre en compte l'intégralité des hébergements proposés par les communes.

Pour toutes ces raisons, il me semblerait opportun d'envisager un assouplissement de la réglementation, afin d'offrir un accueil plus digne aux demandeurs d'asile, tout en encourageant dans cette voie les communes volontaristes.

À cet égard, je profite de l'occasion qui m'est donnée pour vous faire part du mécontentement ou, plutôt, de l'interrogation de certains maires depuis la publication du décret du 26 décembre 2019, qui modifie le décompte des logements sociaux sur les terrains locatifs familiaux accueillant des gens du voyage. Depuis cette date, l'inventaire SRU comptabilise un logement pour un terrain, alors qu'il comptabilisait jusqu'alors un logement pour une place. Or un terrain peut comporter plusieurs places d'accueil, et donc plusieurs cellules familiales. Comme pour les CADA, les communes qui œuvrent pour accueillir plus de gens du voyage devraient être davantage récompensées.

J'aimerais donc connaître la position du Gouvernement sur ces deux points.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur le nécessaire développement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, les CADA, et, pour encourager leur création, vous appelez à une modification des dispositions réglementaires relatives à la prise en compte dans l'inventaire des logements locatifs sociaux au titre de la loi SRU des lits ou places en structure collective, c'est-à-dire les logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

Le cadre réglementaire actuel, qui préexistait au décret du 5 mai 2017, prévoit que les places en CADA sont décomptées comme autant de logements, dès lors qu'elles satisfont les conditions d'autonomie – surface minimale, présence de cuisine et de douche et décence suffisante – fixées par la réglementation. À défaut, si ces structures ne sont pas constituées de logements autonomes, le nombre de logements à retenir dans l'inventaire s'obtient par un calcul selon lequel un logement équivaut à trois places.

Si je salue votre engagement en faveur de la création de places en CADA, le Gouvernement n'envisage pas pour l'instant de décompter autrement les places de ces structures, souvent anciennes, qui ne respectent pas toujours les conditions minimales d'autonomie et de décence permettant de les assimiler à un logement.

Le principe de ce décompte poursuit un objectif que vous partagez certainement visant à encourager le développement sur le territoire de structures offrant aux demandeurs d'asile des conditions dignes d'accueil et de logement.

En effet, je considère la création de structures de logement CADA dignes et respectueuses de la personne humaine comme un préalable indispensable à l'intégration dans notre société des demandeurs d'asile et à la scolarisation de leurs enfants. Je me souviens des débats très importants menés voilà environ un an et demi lors d'une modification de la loi Sécurité intérieure et logement.

Il me semble que nous œuvrons dans le même sens, monsieur le sénateur. Ces CADA doivent être dignes et irréprochables pour une meilleure intégration des demandeurs d'asile.

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour la réplique.

M. Éric Gold. Madame la ministre, j'ai bien écouté votre réponse. Selon moi, il faut clairement encourager les communes qui s'engagent dans ces problématiques difficiles. Quoi qu'il en soit, j'ai bien noté que nous pouvions nous retrouver sur ces thématiques.