Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 06/02/2020
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences négatives pour les enseignes de restauration rapide de la mesure visant à imposer la vaisselle réutilisable dans les espaces « sur place » prévue par amendement lors du vote de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire En effet, une enseigne franchisée implantée dans plusieurs communes de la Drôme lui a fait part des difficultés que va engendrer cette disposition prise sans concertation. Alors que depuis plus de vingt ans ce groupe a mis en place dans une stratégie globale différentes actions sur la composition des emballages, la suppression de l'usage des pailles en plastiques et l'utilisation de couteaux et fourchettes en bois par exemple, ces efforts sont aujourd'hui menacés. Cette enseigne franchisée a énormément investi dans ses restaurants, notamment sur les villes de Crest et de Loriol, pour mettre en œuvre le tri sélectif en salle. Or cette mesure imposant la vaisselle réutilisable dans les « espaces sur place » à très court terme, ne parait pas réalisable. Elle reviendrait en effet à arrêter les investissements importants envisagés et mis en place en matière de recyclage des déchets issus des clients consommant sur place. Aujourd'hui les changements d'orientations stratégiques répétés et rapides provoquent une déperdition d'investissements et créent un mauvais climat en entraînant des distorsions de concurrence entre les divers acteurs de la filière restauration disposant ou non d'un espace de dégustation sur place. Aussi, il lui demande la possibilité d'envisager une concertation nationale en amont afin d'évaluer les impacts de la mise en place de la vaisselle réutilisable pour les consommations sur place pour l'ensemble du secteur de la restauration rapide.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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