Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 06/02/2020
M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les désagréments auxquels se heurtent nombre de nos concitoyens face au démarchage téléphonique abusif et massif et sur les conséquences de telles pratiques dès lors que, dans le cadre de travaux d'économie d'énergie, certaines entreprises utilisent des subterfuges pour tromper le consommateur.
Il lui expose que la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) mais également la fédération française du bâtiment (FFB), Qualibat, Qualifelec et Qualit'ENR demandent au Gouvernement de prendre des décisions immédiates et drastiques d'interdiction de la prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique réalisée par des centres d'appels externalisés pour les travaux de rénovation énergétique.
Il lui demande, dans un contexte où les efforts en matière d'économie de l'énergie vont croissant, de bien vouloir agir pour mettre un terme à ces pratiques de harcèlement des consommateurs et de saisir les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin que cessent ces pratiques illégales qui abusent de la confiance des consommateurs et fragilisent les professionnels du bâtiment engagés dans une démarche qualité certifiée de type RGE (reconnu garant de l'environnement).
- page 653
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le