Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SOCR) publiée le 06/02/2020
Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des foncières solidaires à vocation agricole et l'importance de signer rapidement les décrets d'application de l'article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Aux mois de novembre et décembre 2019, les échanges dans le cadre des débats parlementaires sur le projet de loi de finances 2020 ont été riches.
Parmi tous les points abordés, a été notamment traitée la question, lors de l'étude de l'article 58 quater du projet de loi de finances, du statut des foncières solidaires à vocation agricole (cet article est ensuite devenu l'article 157 de la loi de finances pour 2020). Il s'agissait, suite à l'évolution de la réglementation européenne, de faire évoluer la législation afin que leurs souscripteurs puissent continuer à bénéficier d'une déduction fiscale, comme cela avait été fait pour les foncières solidaires du logement social.
Après la mobilisation de nombreuses et nombreux parlementaires de tous bords, et surtout, grâce au travail réalisé conjointement par les services du ministère, les services de la commission des finances du Sénat et la foncière « Terre de liens », une solution optimale a été trouvée. Elle tient à le remercier, ainsi que ses services, pour les efforts fournis afin de parvenir à cette solution.
Cependant, il reste aujourd'hui à publier les décrets nécessaires pour permettre à ce texte de loi d'entrer en vigueur.
À l'heure actuelle, la foncière « Terre de liens » a quarante-et-une collectes d'actions solidaires en cours, pour un montant approchant les neuf millions d'euros. Cela signifie quarante-et-une fermes, avec autant de porteurs et de porteuses de projets soucieuses et soucieux de démarrer leur exploitation sereinement, et de cédantes et de cédants désirant clôturer la vente de leur ferme pour partir à la retraite. Cette situation plonge toute la foncière « Terre de liens » dans l'incertitude, non seulement car elle se retrouve paralysée, mais surtout car elle risque de voir son modèle économique fortement ébranlé si elle ne peut pas relancer rapidement ces collectes.
Pourtant, la foncière « Terre de liens » et le mouvement citoyen auquel elle appartient œuvrent sur l'ensemble du territoire national pour la préservation du foncier agricole et pour aider de jeunes agriculteurs et agricultrices à démarrer leur activité. Leur action est exemplaire, et constitue un atout considérable pour l'agriculture française.
Beaucoup d'efforts ont été déployés pour trouver une solution viable qui permette aux foncières solidaires à vocation agricole de poursuivre leur action, en particulier grâce au ministère des finances. Il reste à s'assurer que cette énergie n'aura pas été déployée en vain.
Elle lui demande donc d'œuvrer pour une publication rapide des décrets d'application nécessaire à l'entrée en vigueur de l'article 157 de la loi de finances pour 2020.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/01/2022
L'article 157 de la loi de finances pour 2020 institue un dispositif de réduction d'impôt sur le revenu, codifié à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts (CGI), en faveur de contribuables qui investissent en fonds propres dans des entreprises immobilières dites « foncières solidaires ». Pour bénéficier de ce dispositif, ces foncières doivent avoir été agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) et répondre à une série d'exigences décrivant leur mission et ses conditions d'exercice, ainsi que leurs publics bénéficiaires. Pour sa mise en uvre, l'article 199 terdecies-0 AB du CGI renvoie à plusieurs textes d'application. L'ensemble de ces textes est désormais publié. En premier lieu, le décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » identifie les trois secteurs d'activité dans lesquels interviennent ces foncières solidaires : insertion dans des logements dits « très sociaux » de personnes précarisées (foncières de logement et d'insertion) ; hébergement de personnes âgées, dépendantes ou en perte d'autonomie (foncières pour personnes dépendantes) ; insertion professionnelle d'agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agro écologiques (foncières solidaires agricoles). En second lieu, trois arrêtés du 29 septembre 2020 (JO n° 0238 du 30 septembre 2020 textes n° 30 à 32) fixent, par secteur d'activité, le quota dit « fraction minimale » que les personnes économiquement fragiles doivent représenter au sein de l'ensemble des bénéficiaires de la société foncière. Pour les foncières solidaires agricoles, il s'agit de l'arrêté fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies 0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services visant à installer ou maintenir des agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agro écologiques. En conséquence, au plan juridique, le dispositif fiscal applicable aux souscriptions au capital des foncières solidaires à vocation agricole est pleinement effectif. Ainsi, les foncières solidaires à vocation agricole peuvent réaliser les missions qui leur sont confiées et assurer le maintien ou l'installation d'agriculteurs en situation de fragilité économique qui développent des systèmes de production agro écologiques, en donnant accès à ces agriculteurs à des biens fonciers agricoles, via des baux ruraux à clauses environnementales. Ce faisant, elles libèrent ces agriculteurs du poids économique du foncier agricole, par la mise en location de ces terres à des loyers inférieurs à ceux du marché de référence au sens du quatrième alinéa du 4° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du CGI. Elles proposent également à leur attention un accompagnement spécifique nécessaire au maintien ou à l'installation de l'activité.
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