Attribution de la nuance politique à un candidat

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 06/02/2020

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'attribution de la nuance politique à un candidat est encadrée par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus ». Selon le décret, le candidat est invité à parapher un document attestant qu'il a pris connaissance des règles d'établissement des nuances politiques lors de son dépôt de candidature. Il peut demander la rectification de la nuance qui lui a été attribuée, conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cependant, le préfet n'est pas obligé d'accéder à sa demande et, en cas de refus, le candidat a la possibilité d'effectuer un recours contentieux. Toutefois, la jurisprudence administrative limite le contrôle à l'erreur manifeste d'appréciation et reconnaît donc au préfet un pouvoir quasi discrétionnaire dans l'attribution de la nuance politique. Chaque candidat doit être libre de choisir lui-même la nuance politique qui correspond à ses idées. Elle lui demande si après avoir publié une circulaire concernant les communes de moins de 9 000 habitants, il ne pense pas qu'il serait pertinent de publier une circulaire demandant aux préfets de respecter, le cas échéant, le souhait des candidats quant à la nuance politique qui leur est affectée.

Publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020 - page 668

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/02/2021

La nuance politique doit être distinguée de l'étiquette politique. En effet, si cette dernière est librement choisie par le candidat au moment du dépôt de sa candidature, ce n'est pas le cas des nuances politiques qui sont attribuées par l'administration à des fins d'information du citoyen sur l'offre politique et les résultats d'une élection. De fait, il n'appartient pas au candidat de choisir la nuance politique qui lui sera attribuée. Le nuançage politique est effectué sur le fondement du décret n° 2014-1479 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus ». L'article 9 de ce décret prévoit que : « (…) chaque candidat, ou candidat tête de liste, est informé : (…) 2° Du fait qu'il peut avoir accès au classement qui lui est affecté et en demander la rectification, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ». Cette formulation montre sans ambiguïté que l'administration affecte une nuance au candidat. En cas de refus du préfet de donner suite à une demande de rectification, le requérant peut contester ce refus devant le juge administratif. Ce dispositif a été validé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans sa délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013. La CNIL a précisé que le dispositif du nuançage est justifié par l'intérêt public qu'il emporte pour les citoyens. À l'inverse, donner la possibilité aux candidats de choisir la nuance politique qui leur est affectée reviendrait à vider de sa substance la notion de « nuance politique », qui se rapprocherait alors de l'étiquette politique, déjà à la main du candidat. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'entend pas apporter de modification aux modalités d'attribution des nuances politiques, ni dans le décret susmentionné, ni dans les circulaires prévues pour son application.

Publiée dans le JO Sénat du 11/02/2021 - page 981