Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 06/02/2020
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions de démantèlement des éoliennes et leur financement. En effet, le remplacement de certaines éoliennes du fait de leur vétusté ou de l'installation d'éoliennes de dimension supérieure entraîne des coûts importants. Les opérations de démantèlement et de remise en état des parcs éoliens prévues à l'article R. 553-6 du code de l'environnement comprennent : le démantèlement des installations de production d'électricité, y compris le système de raccordement au réseau ; l'excavation des fondations sur une profondeur minimale de 1 mètre et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation ; la remise en état qui consiste en le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite leur maintien en l'état. Les déchets de démolition et de démantèlement sont valorisés ou éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet. Pour assurer le financement de ces opérations, il est demandé au propriétaire la constitution d'une garantie financière égale à 50 000 euros par éolienne, ce qui semble insuffisant en comparaison à la caution demandée par nos voisins wallons, qui s'élève à 80 000 euros par éolienne.
Elle souhaiterait donc savoir, en cas de défaillance ou d'insolvabilité de l'exploitant, si les opérations définies à l'article R. 553-6 seraient à la charge des collectivités locales et des contribuables, ou si l'État a prévu un fond d'indemnisation dans ce cas précis.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 08/10/2020
La loi met à la charge de l'exploitant le démontage et la remise en état des parcs éoliens afin qu'il ne s'y manifeste aucun danger pour la salubrité publique ni pour l'environnement. Ces opérations comprennent le démontage des éoliennes et du poste électrique ; l'excavation des fondations ; le retrait d'une partie des câbles, la partie qui demeure enterrée sur le site restera inerte ; la remise en état des terrains, sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état ; la valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démontage. Les arrêtés du 22 juin 2020 sont venus renforcer les dispositions existantes en matière de garanties financières et de démantèlement. La nouvelle formule de calcul des garanties financières introduit un paramètre d'indexation du montant en fonction de la puissance des machines, qui est corrélé à leur dimension. La valeur de ce facteur d'indexation a été déterminée en tenant compte des coûts de démantèlement des premiers parcs éoliens français (hors machines accidentées), des perspectives de développement d'une filière du démantèlement et des filières de recyclage des matériaux. La garantie financière doit permettre de compenser une partie des coûts liés au chantier de démontage et d'excavation. En ce sens, la nouvelle formule est proportionnée tout en apportant la protection nécessaire pour ne pas exposer l'Etat.
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