Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 06/02/2020
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.
Cet arrêté, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2020, détermine entre autres les distances de sécurité minimale de traitement en milieu non fermé des parties aériennes des plantes, réalisé à proximité des lieux mentionnés à l'article L.253-7-1 du code rural et de la pêche maritime et au III de l'article L. 253-8 du même code.
Avec pour objectif la protection de la santé des populations et de l'environnement, cette distance de sécurité minimale est de 10 mètres pour l'arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, les bananiers et le houblon. Elle est de 5 mètres pour les autres utilisations agricoles et non agricoles.
Si les raisons de telles dispositions s'entendent, leur impact sur la filière viticole sera grandement dommageable puisqu'elles amputeront, sans compensation possible, le potentiel de production viticole de plusieurs milliers d'hectares dans toute la France. On peut d'ailleurs s'interroger sur l'évolution que connaîtra ce phénomène dans le contexte de l'augmentation de l'urbanisation, aux abords des vignobles notamment.
En outre, cette filière s'inquiète de sa fragilité et de la viabilité qui lui est accordée par ce type de politique agricole, dont l'efficacité ne peut être que relative. En effet, l'homologation de ces produits phytopharmaceutiques au niveau national et l'imposition ensuite, de dispositions nouvelles de protection rendant leur application difficile par les exploitants, suscitent des interrogations. Cette incohérence a été maintes fois dénoncée en vain par la filière viticole.
Sur la base de ces éléments, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de compenser les pertes dont sera victime la filière viticole, consécutivement à l'application de l'arrêté relatif aux zones de non-traitement.
- page 647
Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 06/08/2020
L'arrêté du 4 mai 2017 modifié impose le respect de distances réglementaires de sécurité lors de la réalisation de traitements phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités, lorsque les produits utilisés ne comportent pas de telles distances de sécurité dans leur autorisation de mise sur le marché (AMM). Les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, les produits utilisables en agriculture biologique, dont les produits à base de cuivre, les produits à faible risque ainsi que les substances de base sont exemptés de ces distances réglementaires. Ainsi, les zones adjacentes aux habitations peuvent continuer à être entretenues et cultivées, par des moyens non chimiques ou en recourant aux produits exemptés de distances de sécurité. Les distances réglementaires de sécurité peuvent être adaptées selon les modalités prévues par l'arrêté du 4 mai 2017 modifié, lorsque le traitement est réalisé conformément à une charte d'engagements départementale approuvée. Afin de laisser le temps nécessaire à l'élaboration des chartes, la circulaire du 3 février 2020 (circulaire du 3 février 2020 sur le renforcement de la protection des riverains susceptibles d'être exposés aux produits phytopharmaceutiques) a donné la possibilité aux utilisateurs engagés dans un projet de charte soumis à concertation du public, d'adapter jusqu'au 30 juin les distances de sécurité dans les conditions définies à l'annexe 4 de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié. De plus, une flexibilité temporaire a été octroyée en raison du confinement liée à la pandémie SARS-CoV-2 : du 30 mars au 11 mai 2020, la possibilité a été donnée aux utilisateurs engagés dans un projet de charte, dans l'attente de pouvoir mener la concertation publique, d'appliquer les réductions de distance selon les mêmes modalités. Depuis le 1er juillet 2020, l'engagement de l'utilisateur dans une charte approuvée et la mise en uvre des modalités qu'elle prévoit sont nécessaires pour adapter les distances réglementaires de sécurité. En absence de charte approuvée ou lorsque les modalités prévues par la charte ne peuvent être déployées, les distances de sécurité de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié s'appliquent sans adaptation possible. Les distances de sécurité fixées par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans les AMM, quel que soit le produit concerné, doivent être respectées sans exemption ni adaptation possible. Des mesures spécifiques d'accompagnement des agriculteurs sont prévues. Un appel à projet « Investissements et réduction d'intrants » doté de 30 millions d'euros a été lancé par FranceAgriMer le 29 juillet 2020. Il permettra de faciliter les investissements pour l'acquisition de matériels permettant de réduire significativement la dérive de pulvérisation ou la dose de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques, et d'acquérir certains matériels de substitution à l'usage de ces produits. De plus, les acteurs de la recherche et de l'innovation sont mobilisés pour développer d'autres moyens de protection, tels que les filets ou les haies, en vue d'en mesurer l'efficacité et définir les conditions dans lesquels ils pourraient également contribuer à sécuriser les applications de produits phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités.
- page 3477
Page mise à jour le