Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 06/02/2020
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°13265 posée le 28/11/2019 sous le titre : " Construction d'une maison adaptée aux handicapés et plans d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement publiée le 02/07/2020
Depuis la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, le cadre réglementaire n'a cessé de se renforcer en matière d'accessibilité. Le principe d'accessibilité pour tous a été réaffirmé et les critères d'accessibilité et les délais de mise en conformité ont été redéfinis. Plus récemment, la loi du 23 novembre 2018 pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a contribué à cet engagement d'une société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap en établissant comme objectif de répondre à toutes les formes de handicaps survenant à tous les stades de l'existence. Ainsi, dans son article 22, la loi ELAN exige désormais que l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme puisse promouvoir un principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie à la fois dans les zones urbaines mais aussi dans les zones rurales (Article L. 101-2 8° du code de l'urbanisme). La définition des règles d'implantation (emprise au sol et recul des constructions notamment) et de desserte relève de la compétence des collectivités territoriales, commune ou intercommunalité à travers leurs documents d'urbanisme. L'exercice de cette compétence au niveau local permet la mise en uvre de l'objectif consistant à promouvoir la mise en accessibilité universelle de façon pragmatique et proportionnée à la réalité des territoires et des besoins, la définition des règles d'urbanisme portant sur l'implantation. Il convient par ailleurs de noter que la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR a supprimé le coefficient d'occupation des sols.
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