Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 06/02/2020
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°13046 posée le 14/11/2019 sous le titre : " Application de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires par Pajemploi ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/07/2020
Il convient de rappeler le contexte de la loi n° 2018-1213 portant mesures d'urgence économiques et sociales dont l'un des dispositifs a consisté en l'application, dès janvier 2019, du dispositif d'exonération sociale et fiscale sur les heures supplémentaires et complémentaires. L'avancée de la mise en uvre de ce dispositif d'exonération, dont l'entrée en vigueur était initialement prévue en septembre 2019, décidée fin 2018, n'a pas permis d'anticiper les évolutions nécessaires à la mise en uvre de cette réforme du système d'information du centre Pajemploi. Les branches recouvrement et famille de la sécurité sociale ont par ailleurs été très fortement mobilisées toute l'année 2019 par le déploiement du prélèvement à la source, la mise en uvre de la réforme du complément de libre choix de mode de garde (CMG), puis, au 2ème semestre, par la résolution des difficultés liées à la mise en uvre de cette seconde réforme. Enfin les travaux de mise en place des exonérations sociales et fiscales, engagés début 2020, ont dû être suspendus durant la crise sanitaire et sociale afin d'assurer la mise en place du dispositif d'indemnités exceptionnelles de l'activité partielle des salariés et des assistants maternels du particulier employeur. La mise en uvre de la mesure est désormais pleinement opérationnelle depuis le mois de mai 2020, avec effet rétroactif sur les déclarations d'activités à compter du 1er janvier 2019. S'agissant de l'exonération sociale : les assistants maternels pour lesquels des heures supplémentaires ou complémentaires ont été déclarées sur chaque période d'activité reçoivent un complément de rémunération à hauteur de l'exonération sociale (11,31 % du montant de la rémunération correspondant à ces heures), pris en compte dans le droit au CMG des parents. Leurs déclarations de revenus 2019, transmises en avril 2020 à la direction générale des finances publiques par le centre Pajemploi, tenaient compte de la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires déclarées ; pour les sommes à intégrer à la déclaration de revenus 2020 pour les parents employeurs au titre de la garde d'enfant hors du domicile, les attestations fiscales qui seront communiquées courant 2021 par le centre Pajemploi tiendront compte de l'ajustement du droit au CMG réalisé en 2020.
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