Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOCR) publiée le 13/02/2020
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation très préoccupante du secteur de l'aide à domicile, alors que son rôle est devenu indispensable auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des familles. Faute d'attractivité des métiers et compte tenu des basses rémunérations des personnels, les services n'ont d'autre choix que de refuser 10 % des demandes d'accompagnement. De plus, les politiques tarifaires des conseils départementaux sont hétérogènes. Ainsi, plusieurs urgences apparaissent : refondre le système de tarification autour d'un tarif national socle et d'une nouvelle forme de gouvernance, revaloriser les salaires des aides à domicile, décloisonner la réponse à la perte d'autonomie et doter les services d'aide à domicile de véritables moyens. Il lui demande donc dans quels délais elle pourra prendre des mesures allant dans ce sens, afin de répondre au souhait des Français de vivre chez eux le plus longtemps possible.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 20/02/2020
Conscient des difficultés rencontrées dans le secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et permettre la modernisation du secteur. Ainsi, en lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », Mme Myriam El Khomri a remis à la ministre des solidarités et de la santé un plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du Grand âge. La revalorisation des métiers, l'évolution des formations et des compétences, la prévention de la pénibilité et l'amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels constituent les axes majeurs de ce plan. Afin d'assurer la mise en uvre concrète des propositions de ce rapport et d'identifier les leviers, notamment financiers, une conférence nationale des métiers du grand âge sera organisée au début de l'année 2020, réunissant l'ensemble des partenaires sociaux, les fédérations et les acteurs concernés afin de répondre à l'urgence et au caractère stratégique et prioritaire de la filière du grand âge et de l'autonomie. Le secteur de l'aide à domicile, marqué par de grandes difficultés de recrutement et une importante sinistralité, fera l'objet d'une attention particulière. Plusieurs sujets prioritaires seront abordés et notamment la question des niveaux de rémunération des intervenants à domicile, l'amélioration de la qualité de vie au travail ou encore l'élaboration d'un engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) pour financer les dépenses d'ingénierie et d'étude sur les besoins de formation dans le secteur de l'autonomie. Ces réflexions s'inscrivent en lien avec la réforme du modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile qui constituent les principaux objectifs du projet de loi Grand âge et autonomie actuellement en préparation. La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, à l'instar des PLFSS des années précédentes, prévoit le bénéfice d'une enveloppe de 50 millions d'euros pour amorcer la future réforme structurelle du secteur qui interviendra dans le cadre du chantier grand âge autonomie.
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