Question de M. LE NAY Jacques (Morbihan - UC) publiée le 13/02/2020
M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé. Dans son rapport de novembre 2019, les magistrats de la Cour des comptes notent que « l'agence doit être donc fortement encouragée par ses autorités de tutelle, non seulement à poursuivre son effort de transparence et d'ouverture vis-à-vis de son environnement, mais aussi à clarifier son organisation et à renforcer ses contrôles dans les domaines de la prévention des conflits ». C'est pourquoi ils recommandent de renforcer et de systématiser les contrôles visant à prévenir les conflits d'intérêts et repositionner l'audit interne en contrôle de troisième niveau indépendant placé sous l'autorité directe du directeur général. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.
- page 787
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
Page mise à jour le