Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 13/02/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réciprocité du permis de conduire entre la France et le Royaume-Uni après le Brexit. Un permis de conduire délivré par un pays de l'Union européenne est reconnu dans toute l'Union européenne. Ainsi, un titulaire d'un permis britannique résidant en France pouvait circuler dans l'Hexagone avec ce document tant qu'il restait valable. Elle l'interroge donc sur les conditions de reconnaissance en France de permis de conduire britanniques déjà établis et inversement celle des permis français au Royaume-Uni. Elle souhaiterait également savoir si la procédure d'échange de permis de conduire en cas de déménagement du titulaire, de perte, de vol, de dommage ou d'expiration du titre de conduite se trouve modifiée pour les permis existants. Enfin, elle lui demande comment seront traités à l'avenir les permis britanniques en France et si un accord de reconnaissance et d'échange de permis de conduire est d'ores et déjà en négociation.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 16/04/2020
Avec le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, et à l'issue de la période de transition prévue pour durer jusqu'au 31 décembre 2020, les permis de conduire britanniques se verront soumis aux règles applicables aux permis de conduire des États n'appartenant ni à l'Union européenne (UE) ni à l'Espace économique européen (EEE). Ils ne pourront ainsi plus bénéficier des dispositions particulières de reconnaissance et d'échange prévues par la directive européenne du 20 décembre 2006 relative aux permis de conduire. Les autorités britanniques ont annoncé envisager de maintenir unilatéralement la réglementation actuelle à l'issue de la période de transition. Les permis français seraient ainsi toujours reconnus sans condition de durée, échangés et renouvelés en Grande-Bretagne. Cette situation peut varier dans les territoires disposant de leur propre autorité compétente en matière de permis de conduire (Irlande du Nord, îles Anglo-Normandes ). En France, les usagers titulaires d'un permis de conduire britannique qui auront établi leur résidence normale en France au plus tard au 31 décembre 2020 pourront continuer de bénéficier de la réglementation prévue pour les permis délivrés par les autorités des États membres de l'UE ou de l'EEE, ce qui leur permettra de procéder, si besoin, à leur renouvellement pour perte, vol, détérioration ou arrivée à expiration. En revanche, ceux qui l'établiront postérieurement à cette date ne bénéficieront plus que de la période de reconnaissance de droit commun d'un an et seront dans l'obligation de passer le permis de conduire français dans ce délai.
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