Question de Mme SAINT-PÉ Denise (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 13/02/2020
Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en place d'un référent déontologue dans les collectivités territoriales. En effet, l'article 11 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, et son décret d'application n° 2017-519 du 10 avril 2017 ont prévu, pour tout fonctionnaire, « le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques ».
Cette mise en place d'un référent déontologue s'applique depuis le 13 avril 2017 (soit depuis le lendemain du jour de publication au Journal officiel du décret précité du 10 avril 2017). Il est demandé, si le ministère dispose depuis lors d'une étude statistique sur cette mise en place d'un référent déontologue dans la sphère locale (communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements, régions), de bien vouloir lui en faire connaître les résultats globaux, ainsi que les éventuelles difficultés liées à cette mise en place.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 09/07/2020
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit un article 28 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoyant le droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue. Un an après la publication du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, une enquête a été réalisée par la fédération nationale des centres de gestion auprès des centres de gestion (CDG). Celle-ci a mis en évidence que 50 % d'entre eux ont opté pour une formation collégiale en tant que référent déontologue (composée de 3 personnes pour 64 %). Les centres de gestion exercent cette mission pour 85 % des employeurs territoriaux, soit à titre obligatoire pour les collectivités obligatoirement affiliées, soit à titre volontaire pour les autres collectivités. 61 % des CDG ont mis en place un réseau de référents déontologues, dont 70 % à l'échelle régionale et 30 % à l'échelle interrégionale.
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