Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 13/02/2020
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui dispose d'une aire pour camping-cars. La commune souhaite interdire le stationnement nocturne et le stationnement de ces camping-cars dans les espaces boisés, en dehors des emplacements prévus à cet effet. Elle lui demande selon quelles modalités.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 26/03/2020
En application de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie, ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules. Il peut également réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains. Par conséquent, la décision d'interdire le stationnement des camping-cars doit être prise sur la base d'un arrêté motivé par l'autorité de police. La jurisprudence a notamment admis qu'un tel arrêté peut être fondé sur la gêne causée par le volume et l'encombrement de ces véhicules, sur des considérations de salubrité et de sécurité publiques, ou encore de protection de l'environnement (CAA (cour administrative d'appel) de Lyon, 7 juin 2018, n° 16LY00194 ; CAA de Nantes, 8 février 2017, n° 15NT01467). A l'exception de circonstances locales exceptionnelles, ces interdictions ne sauraient toutefois être générales et absolues, c'est-à-dire concerner l'ensemble des voies de la commune de manière permanente.
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