Numéro d'urgence unique

Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 20/02/2020

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'établissement d'un seul et unique numéro d'urgence en France comme le 112, adopté en 1991 au niveau européen et qui permet aux personnes en détresse (résidents et touristes) de joindre les urgences d'un pays gratuitement dans l'ensemble de l'Union européenne.

En France, la multiplicité des numéros d'urgence (le 15, le 17, le 18 et le 112) est une source de confusion. Un numéro unique permettrait une meilleure lisibilité pour le grand public, un traitement plus rapide des demandes de secours et une distribution des appels correspondant au service d'urgence adéquat, permettant le désengorgement de standards saturés d'appels mal orientés.

Le Gouvernement avait annoncé qu'un tel numéro pourrait être créé en 2020, il lui demande s'il peut lui en fournir les modalités et le calendrier.

Publiée dans le JO Sénat du 20/02/2020 - page 853

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/10/2020

Le 112 est mis en œuvre sur l'ensemble du territoire national, aboutissant aux services d'incendie et de secours dans 80 % des cas et dans 20 % au sein des services d'aide médicale urgente. La directive européenne 2018/1972 réaffirme que le 112 est le numéro commun européen pour joindre les services d'urgence. En France, sa mise en place n'a pas coïncidé avec la disparition des autres numéros d'urgence qui perdurent aujourd'hui encore. Dans sa volonté d'offrir un service plus lisible et plus efficace pour le citoyen, le Président de la République dans son discours du 6 octobre 2017, a affiché comme priorité la création de plateformes communes de gestion des appels d'urgence. La modernisation apparaît comme une réponse appropriée et nécessaire aux enjeux opérationnels (continuum entre zones urbaines et rurales, gestion quotidienne et gestion de crise), techniques (prise en compte des nouvelles technologies de l'information et de la communication et du multicanal) et financiers (recherche d'économies et de mutualisations) communs aux acteurs de la sécurité, de la santé et des secours. Elle contribuerait à la simplification nécessaire de l'action publique, tout en rapprochant notre organisation des standards européens et internationaux. À la demande du cabinet du Premier ministre, des travaux ont été engagés par la mission interministérielle de modernisation des appels d'urgence pilotée par deux personnalités qualifiées désignées par le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur. La vocation du programme MARCUS (modernisation de l'accessibilité et de la réception des communications d'urgence pour la sécurité, la santé et les secours) initiée au mois de juillet 2019 est d'apporter une réponse à la décision présidentielle supra. Avant de recourir au 112 comme numéro unique d'appel d'urgence, il convient de réaliser, au préalable, un inventaire précis des questions organisationnelles, opérationnelles, techniques et juridiques que pose cette mise en commun. L'unification des plates-formes de réception des appels d'urgence constitue en effet un enjeu structurant, qui sous-tend un examen des évolutions techniques nécessaires, des interrogations concernant l'organisation future de l'ensemble des services de secours, des problématiques de partage de responsabilité et des questionnements relatifs à la rencontre de cultures professionnelles différentes. L'équipe intégrée MARCUS, associant l'ensemble des acteurs concernés, a procédé à l'étude de ces questions nécessitant aujourd'hui d'être confirmée par une phase d'expérimentation. Indépendamment du modus operandi restant à arbitrer par le gouvernement, des dénominateurs communs pour répondre à l'amélioration du traitement des communications d'urgence ont été recommandés. Ainsi, les travaux MARCUS ont objectivé la nécessité d'instaurer un premier niveau de décroché des appels afin de répondre à l'impératif d'accessibilité de la population dans des délais compatibles avec l'urgence. Les objectifs opérationnels sont d'assurer un décroché de l'appel conforme aux objectifs de performance, un filtrage et une orientation priorisée vers un deuxième niveau constitué des forces de sécurité ou de secours dans un délai moyen de traitement de 30 secondes pour les appels justifiant d'une instruction. Le traitement bi-niveau est un facteur d'amélioration de la performance. Il prouve particulièrement son efficacité dans les situations nécessitant le traitement de gros volumes d'appels. Il est cependant nécessaire de souligner que la performance d'un tel dispositif est conditionnée par la fluidité du premier niveau qu'il convient de piloter à l'échelle supra-départementale. Ce modèle est respectueux des plateformes actuelles 15-18 ainsi que des reconcentrations en projet. Pour être précisé, il devrait faire l'objet d'une expérimentation en raison des profonds impacts qu'il suppose en termes de gouvernance, de territorialité, de doctrine, de processus métiers, de systèmes d'information, etc., qui concerneront tous les services concourant à la gestion des appels d'urgence et leurs interlocuteurs (citoyens, élus, représentants de l'État, etc.). En conséquence, il est désormais souhaitable que des expérimentations soient menées sur un ou deux territoires. Elles permettront de préciser le modèle d'organisation qui sera définitivement retenu grâce à une confrontation aux réalités opérationnelles. Cette phase expérimentale permettra de mesurer les améliorations et les gains observés aussi bien en termes de qualité de service, de réponse à l'urgence que de coordination inter-services métiers, particulièrement avec la santé. Le découpage territorial de la réception des appels est un point de vigilance particulier de l'expérimentation, afin qu'elle s'adapte aux contingences du terrain. Des échanges interministériels sont en cours, notamment avec le ministère des solidarités et de la santé, pour préciser les modalités de mise en œuvre du numéro unique 112 et déterminer les contours de sa mise en œuvre via l'expérimentation. La mise en place du numéro unique permettra de mobiliser les différents acteurs de l'urgence au travers d'une organisation de tous les maillons qui soit la plus efficiente possible dans l'intérêt du citoyen. Cette organisation n'est bien sûr pas exclusive d'un numéro pour l'accès aux soins non urgents, comme le 116 117 testé sur quelques territoires actuellement.

Publiée dans le JO Sénat du 01/10/2020 - page 4453