Numéro unique d'appel d'urgence

Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 20/02/2020

Mme Marie-Christine Chauvin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de numéro unique d'appel d'urgence, le 112, qui devrait voir le jour courant 2020 pour offrir aux personnes en détresse une réponse lisible, rapide et efficace.

Actuellement se juxtaposent plusieurs numéros qui brouillent la lisibilité des différents services d'urgence et pénalisent fortement leur rapidité et leur efficacité d'intervention : multiplicité des centres d'appels opérationnels, mauvais numéro appelé.

La création d'un service d'accès aux soins (SAS), annoncée dans le « plan de refondation des urgences », a alors été perçue par les professionnels du secteur comme l'opportunité de créer enfin un accès unifié. Ce service devra ensuite orienter le patient soit vers la demande de soins non programmée, soit vers l'urgence médicale. L'équipe projet chargée d'élaborer les hypothèses d'organisation de ce service a remis son rapport et préconise, à côté du 112, la création d'un nouveau numéro d'appel d'urgence, le 113.

Alors même que l'objectif était d'unifier les appels, ce 113 va maintenir l'ambiguïté avec le 112 et va l'empêcher de devenir l'unique numéro d'appel de toutes les urgences. À cela s'ajoute le risque d'avoir des numéros d'urgence sur plateforme régionale, voir interrégionale, donc extrêmement éloignée du local. Sur ce point, des expérimentations au niveau départemental ont pourtant été conduites, qui ont toutes conclu à la pertinence de cette proximité.

Elle lui demande de privilégier le 112 comme numéro unique d'urgence avec la proximité maximum du département. Seule cette solution permettrait d'éviter la confusion et l'éloignement préjudiciables à nos concitoyens.

Publiée dans le JO Sénat du 20/02/2020 - page 856

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/08/2020

Le pacte de refondation des urgences annoncé en septembre 2019, prévoit la mise en place d'un service d'accès aux soins (SAS) permettant, en fonction des besoins de chaque patient et de l'urgence de chaque situation, d'obtenir un conseil médical et paramédical, de prendre rendez-vous pour une consultation dans un bref délai avec un médecin généraliste, de procéder à une téléconsultation, d'être orienté vers un service d'urgence. Le SAS devrait intégrer également un outil en ligne identifiant les structures disponibles en proximité pour répondre à la demande de soins rapide du patient. Le rapport de M. Thomas Mesnier et du professeur Pierre Carli préconise un déploiement progressif du SAS, par la mise en œuvre d'une plateforme numérique d'une part et d'un nouveau numéro unique santé, le 113, d'autre part. Dans le même temps, la mission de modernisation de l'accessibilité et de la réception des communications d'urgence pour la sécurité, la santé et les secours (MARCUS) a remis ses conclusions en décembre 2019 au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'intérieur et propose deux scénarios pour l'évolution du traitement des appels d'urgence et des numéros d'urgence qui doivent faire l'objet de compléments d'analyse avant toute décision.  Le Ségur de la santé qui s'est conclu le 21 juillet 2020, confirme dans sa mesure 26, la concrétisation du SAS dans ses deux volets numérique et organisationnel. Ainsi, il s'agit d'identifier des territoires pilotes, préfigurateurs du SAS qui devront être opérationnels à l'automne. Cette démarche associe la régulation médicale des urgentistes et celle des médecins de médecine générale pour les soins de ville non programmés. C'est un service fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les professionnels de santé libéraux et les professionnels de l'urgence hospitalière, qui constituent les deux composantes indispensables de ce service. Le SAS n'a cependant pas vocation à se substituer au lien direct qui existe entre le patient et son médecin ou avec une organisation collective des médecins de ville pour l'accès aux soins non programmés. Il ne s'agit pas à ce stade de définir un numéro unique. Une décision gouvernementale est attendue sur la question des numéros d'urgence. Elle tiendra compte des éléments mis en avant dans les rapports précités mais également du retour d'expérience sur les organisations mises en place pendant la période épidémique du Covid-19, où des initiatives fructueuses d'acteurs de terrain ont donné lieu dans de nombreux territoires à différentes formes d'organisation communes entre les SAMU-centres 15 et les médecins de ville.

Publiée dans le JO Sénat du 06/08/2020 - page 3515