Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 20/02/2020
Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la labélisation des maisons France service.
« Parce que quand on vit dans l'isolement du très rural comme de l'urbain en difficulté, on veut un lieu où on va régler vos problèmes », ce sont les mots du président de la République lors de l'inauguration de la première maison France service (MFS).
Le 25 avril 2019, le président de la République annonçait la création des « maisons France service ». Il a alors été demandé aux préfets de région de remettre au Premier ministre la liste des maisons de services au public (MSAP) remplissant d'ores et déjà les critères de labélisation « maison France service ». Les MSAP existantes ne peuvent obtenir le label France service qu'à la stricte condition de respecter les nouvelles exigences de qualité de services, c'est-à-dire respecter les trente conditions édictées dans la grille d'évaluation de la circulaire émise par le Premier ministre le 1er juillet 2019. Le territoire français comprend actuellement 1 340 MSAP et, depuis le 1er janvier 2020, 460 maisons France service ont ouvert leurs portes.
Dans les départements ruraux, on craint légitimement pour l'avenir des actuelles MSAP.
À titre d'exemple, la MSAP des Versants-d'Aime dans la commune d'Aime-La-Plagne propose deux fois par semaine des permanences sur le territoire de la communauté de communes de Haute Tarentaise, à Bourg-Saint-Maurice et de ce fait ne peut remplir tous les critères fixés par la circulaire ; notamment sur le nombre de jours minimum d'ouverture.
Pourtant, la ville de Bourg-Saint-Maurice dessert de nombreuses communes et dans ce territoire de montagne, tous les administrés ne peuvent pas se rendre à Aime-La-Plagne. Aussi, il est essentiel que cette maison dédiée au service public puisse être au plus près de la population.
L'inquiétude est d'autant plus grande que le Premier ministre a annoncé que les MSAP qui ne respecteraient pas les critères fixés d'ici au 1er janvier 2022 ne toucheraient plus de subventions de l'État.
Elle souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour adapter son cahier des charges aux spécificités de la montagne afin de pérenniser les MSAP existantes et leurs financements dans ces territoires ou de les transformer en maisons France service.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 18/03/2021
Le Président de la République a annoncé le 25 avril 2019 la mise en place d'un réseau France Services, afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain. Le réseau France Services poursuit trois objectifs : le meilleure accessibilité des services publics, la simplification des démarches, et le renforcement de la qualité de service. L'objectif est de couvrir, avant fin 2022, l'ensemble des cantons. Au total, et en fonction des besoins, ce sont 2 500 structures qui seront déployées sur le territoire, soit un peu plus d'une par canton, ce qui laisse aux préfets, en étroite concertation avec les élus, des marges de manuvre pour les implanter dans les territoires prioritaires. En outre, les préfets de région ont la possibilité de faire évoluer de 10 % les plafonds fixés pour chaque département. Inscrite à l'agenda rural, cette mesure s'adresse tout particulièrement aux territoires ruraux. Ainsi, 80 % des espaces France Services ouverts en 2020 se trouvent dans des territoires ruraux, dont près de 50 % en zone de revitalisation rurale (ZRR). Pour soutenir le déploiement du réseau des France Services, le financement en fonctionnement des MSAP en cours de montée de gamme ainsi que des France Services nouvellement labellisés a été forfaitisé et porté à hauteur de 30 000 euros par an par structure, financés à 50 % par le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). En outre, les MSAP souhaitant être labélisées France Services peuvent bénéficier d'un accompagnement par les préfectures de département, en lien avec les élus locaux. Enfin, pour tenir compte de l'existence de structures d'accueil complémentaires pour certaines MSAP, la labellisation France Service porte à la fois sur la structure initiale et sur son antenne, formant ainsi un bloc bénéficiant de la subvention annuelle au titre du label. De plus, le critère des 24 heures d'ouverture s'applique à la France Services dans sa globalité, la majorité des heures d'ouverture doit cependant être réalisée dans la structure principale.
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