Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 20/02/2020
M. Pascal Savoldelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 130 de la la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, créant l'article L. 6323-2-1 du code des transports. Y est prévue l'expropriation d'Aéroports de Paris (ADP) au profit de l'État dans soixante-dix ans ainsi que le paiement d'une indemnité dont une partie substantielle est payable à l'occasion de la privatisation dont la réalisation est prévue pour dans peu de temps.
Il souhaiterait savoir s'il est arrivé que l'État paie, par avance, une indemnité d'éviction qu'il aurait dû verser dans un délai de plusieurs dizaines d'années.
Par ailleurs, les services du ministère ont probablement effectué des calculs afin de déterminer le prix de vente des actions d'ADP. Ces services ont certainement, en outre, évalué l'indemnité d'éviction que l'État devra verser à ADP, c'est-à-dire, en grande partie, à l'acquéreur des actions, puisque celui-ci deviendra l'actionnaire principal de la société.
Il lui demande alors de bien vouloir communiquer ces calculs aux parlementaires avant la tenue d'un référendum ou la promulgation éventuelle de la loi.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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