Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 20/02/2020
Mme Catherine Dumas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de la fraude aux faux numéros de sécurité sociale.
Elle rappelle qu'il est admis que des cartes « vitale » excédentaires sont actuellement actives dans l'Hexagone. Elle souligne qu'en octobre 2019, la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) avait évalué ce différentiel à 5,2 millions de cartes et note que, quatre mois plus tard, la direction de la sécurité sociale évalue cet excès à 2,6 millions de cartes, considérant qu'il y a 58,3 millions de carte vitale en circulation pour 55,7 millions de porteurs potentiels.
Elle souhaite qu'une explication chiffrée soit apportée sur cet écart d'évaluation à intervalle de temps faible.
Par ailleurs, elle souhaite une estimation financière de la fraude sociale de grande ampleur que laisse envisager ces millions de cartes vitale non justifiées et les moyens mis en place par l'État pour y remédier.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/03/2022
Les recommandations issues des derniers rapports rendus sur la fraude aux prestations sociales ont été prises en compte par le Gouvernement, qui les a intégrées dans les axes prioritaires de travail du ministère et de l'ensemble du réseau des caisses de sécurité sociale. Le gouvernement partage notamment le souci de disposer d'éléments pour mieux évaluer la réalité de la fraude sociale dans toutes ses formes. La fraude constatée et évitée dans les différentes branches du régime général (caisses servant des prestations et organismes chargés du recouvrement) était de l'ordre de 1,5 Md en 2019. Ce montant ne couvre toutefois pas la totalité du préjudice encouru par la sécurité sociale et certaines branches (vieillesse et maladie notamment) n'ont qu'une connaissance imparfaite de la fraude dont elles sont victimes. Le directeur de la sécurité sociale, qui a réuni au mois d'octobre 2020 les directeurs des principales caisses nationales pour aborder le sujet de la fraude aux prestations sociales, a réitéré l'importance que revêt cette évaluation comme préalable indispensable à l'intensification des efforts de lutte contre la fraude. Des objectifs d'évaluation rapprochés ont été fixés aux caisses nationales de sécurité sociale et ont engagé des propositions pour mieux cibler les actions à conduire (par exemple, exploitation de bases de données par de l'intelligence artificielle pour mieux cibler les contrôles). Une lettre de mission a été adressée sur le sujet au directeur de la sécurité sociale par les ministres concernés. Un plan d'action ambitieux, en cours d'élaboration avec les organismes du réseau et la Mission interministérielle de coordination anti-fraude, lui a été annexé et des comités de pilotage de lutte contre la fraude se tiennent régulièrement, sous présidence là encore des ministres concernés.
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