Règlement d'une somme à une commune après une condamnation de l'État

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 20/02/2020

Rappel de la question n°13375, publiée le 05/12/2019

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°13375 posée le 05/12/2019 sous le titre : " Règlement d'une somme à une commune après une condamnation de l'État ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 20/02/2020 - page 855

Transmise au Ministère de la justice

Réponse du Ministère de la justice publiée le 29/10/2020

La condamnation de l'État au paiement des frais irrépétibles engagés lors de la procédure contentieuse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice admnistrative est au bénéfice de la commune. Pour que le mandatement de la somme à laquelle l'État est condamné soit effectué, la partie bénéficiaire doit fournir au service compétent le relevé d'identité bancaire (RIB) d'un compte courant (et non pas d'un livret d'épargne) ou d'un compte de la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) pour les avocats. Dans ce cas précis, puisque le bénéficiaire du remboursement des frais irrépétibles n'est pas la société d'avocats, le RIB du compte CARPA de la société d'avocats représentant la commune devrait suffire pour procéder au mandatement de la somme. Il est rappelé que la demande de paiement au service compétent doit être accompagnée de la copie de la décision de justice condamnant l'État.

Publiée dans le JO Sénat du 29/10/2020 - page 4972