Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 27/02/2020
Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inquiétude des associations concernant la diminution de l'aide alimentaire européenne.
Le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), doté d'une enveloppe globale de 3,8 milliards d'euros sur la période de 2014 à 2020, est le seul outil européen de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Cette ressource est vitale pour les associations et les millions de personnes qu'elles accompagnent.
Son avenir est toujours aussi incertain dans le cadre des négociations du prochain budget européen 2021-2027. Les crédits alloués seraient largement réduits à partir de 2021, passant à moins de 3 milliards d'euros pour une période de sept ans, notamment suite à la fusion entre le FEAD et le fonds social européen (FSE) +.
L'aide alimentaire constitue pour de nombreuses associations un point de contact privilégié permettant de développer de nombreuses actions d'inclusion sociale, aussi bien au niveau national que régional ou départemental.
La voix de la France est déterminante dans les négociations ; elle doit ainsi se faire entendre pour pérenniser l'aide alimentaire dans les politiques de solidarité de l'Union européenne.
Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des actions auprès de la Commission européenne pour préserver les crédits alloués à l'aide alimentaire.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 12/11/2020
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. La mobilisation et le rôle d'un financement européen en matière de lutte contre la pauvreté resteront essentiels dans les années à venir, dans le contexte de la crise actuelle et des risques d'accroissement des inégalités qu'elle entraîne. C'est d'ailleurs dans cette perspective que l'Union européenne a adopté des règles visant à faciliter l'accès des États membres et des organisations partenaires au FEAD durant la pandémie. Le nouveau texte offre ainsi la possibilité temporaire d'un financement européen à hauteur de 100% et introduit un certain nombre de flexibilités de gestion pour l'exercice comptable 2020-2021. Par ailleurs, dans le cadre de sa proposition de plan de relance du 27 mai dernier, la Commission européenne a introduit l'initiative REACT-EU, qui vise à allouer 55 Md supplémentaires aux fonds de la politique de cohésion entre 2020 et 2022 et permet notamment aux États membres d'allouer des ressources supplémentaires au FEAD. Pour ce qui concerne le cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+). Le FEAD ne constituera donc plus un instrument financier distinct, mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, fera l'objet d'un programme opérationnel spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. La Commission européenne a proposé que chaque État membre attribue au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge absolument pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira librement de consacrer à la lutte contre les privations matérielles. En outre, quelle que soit la structure de financement, le gouvernement a pris l'engagement auprès des acteurs associatifs que les enveloppes globales seraient maintenues.
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