Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 27/02/2020
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les critères de labellisation des maisons France services et le financement de ces structures.
Il existe actuellement près de 1 400 maisons de services au public en France, dont près de 550 ont reçu le label France services. Le cahier des charges permettant l'obtention du label impose, parmi les soixante-dix critères, la présence systématique et obligatoire d'au moins deux personnes formées à l'accueil du public et capables d'apporter une réponse pour les démarches du quotidien, au minimum cinq jours par semaine.
Si l'objectif affiché d'amélioration du dispositif existant est compréhensible et louable, une telle contrainte ne se justifie pas dans l'ensemble des territoires, notamment les territoires ruraux, et paraît en décalage avec le financement annuel apporté par l'État (30 000 euros par structure).
Les maisons qui répondent aux autres critères, mais qui ne respectent pas la contrainte de deux agents, ne reçoivent pas le label et risquent de perdre leur financement à partir de la fin 2021, alors qu'elles apportent une réponse adaptée aux besoins des citoyens et permettent de garantir, dans certaines zones reculées, un accès au service public à moins de trente minutes.
C'est pourquoi il lui demande à ce que le Gouvernement envisage une souplesse dans l'accompagnement de la montée en gamme des maisons de service au public existantes, notamment de celles situées en milieu rural et de montagne, afin de garantir une couverture territoriale de qualité et d'accompagner les porteurs de ces structures sans augmenter inutilement le poids de leurs charges et ressources, souvent limitées.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 11/02/2021
Le Président de la République a décidé le 25 avril 2019 la mise en place d'un réseau France Services, afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives, au plus près du terrain. Le réseau France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. L'objectif est de couvrir, d'ici fin 2022, l'ensemble des cantons. Au total, et en fonction des besoins, ce sont environ 2 500 structures qui seront déployées sur le territoire, soit un peu plus d'une par canton. Pour soutenir le déploiement du réseau des France Services, le financement en fonctionnement des MSAP en cours de montée de gamme ainsi que des France Services nouvellement labellisées a été forfaitisé et porté à hauteur de 30 000 euros par an par structure, financés à parité par le fonds national d'aménagement du territoire (FNADT) et le fonds national France Services (FNFS). En outre, afin de respecter ces délais ambitieux et répondre au plus vite aux attentes de nos concitoyens, les MSAP souhaitant être labellisées France Services peuvent bénéficier d'un accompagnement par les préfectures de département, en lien avec les élus locaux. Concernant le critère de présence de deux agents d'accueil, il est à noter que ceux-ci peuvent être affectés à plein temps ou à temps partiel, en tenant compte à la fois des besoins des usagers et de la structure. Si la présence des deux agents ne peut être matériellement assurée, l'unique agent de la structure France Services doit être en mesure d'assurer un service public de proximité au moins vingt-quatre heures par semaine, sur cinq jours ouvrés.
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