Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 27/02/2020
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'impossibilité pour certains agents publics détachés de cumuler l'ancienneté acquise dans leur ancien ministère de rattachement en vue d'obtenir la médaille d'honneur du travail. En effet, un fonctionnaire employé dans une administration cumule au cours de sa carrière du temps de présence pour l'obtention d'une médaille d'honneur du travail. Mais lorsqu'il se trouve en détachement, il perd l'ancienneté acquise dans son ancien ministère de rattachement, les compteurs étant alors remis à zéro pour l'obtention de la médaille. C'est notamment le cas d'un fonctionnaire autrefois rattaché à l'ex-ministère de l'équipement (aujourd'hui de l'environnement) et détaché au ministère des armées. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'harmoniser l'attribution des médailles d'honneur du travail de la fonction publique en prévoyant systématiquement un cumul d'ancienneté d'un ministère à l'autre.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 22/10/2020
Instituée par le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 et actuellement réglementée par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984, la médaille d'honneur du travail récompense les salariés du secteur privé, salariés ou retraités travaillant en France ou à l'étranger chez un employeur français faisant valoir une ancienneté minimum de services de vingt ans. Les fonctionnaires des administrations centrales de l'État, des services déconcentrés en dépendant et des établissements publics de l'État ne peuvent se la voir décerner. Certains ministères disposent cependant d'une distinction honorifique, spécifiquement liée à un secteur particulier, destinée à récompenser l'ancienneté des services ou les mérites professionnels selon des critères qui leur sont propres. À titre d'exemple, la médaille d'honneur des chemins de fer pour les agents SNCF, la médaille d'honneur régionale, départementale ou communale pour les élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements, la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ou encore la médaille d'honneur des services judiciaires. L'attribution de ces médailles et distinctions répond à des conditions particulières, notamment en termes d'ancienneté. La ministre de la transformation et de la fonction publiques n'envisage pas de solliciter les ministres compétents en vue de modifier les critères d'attribution de ces distinctions honorifiques.
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