Question de Mme ARTIGALAS Viviane (Hautes-Pyrénées - SOCR) publiée le 27/02/2020
Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés à concilier le développement des projets photovoltaïques et la préservation des espaces naturels dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (SCoT).
Au niveau des collectivités (régions et intercommunalités en particulier), de la même façon qu'il est impératif de lutter contre l'artificialisation des sols, il est tout aussi nécessaire de promouvoir et encourager la production d'énergies renouvelables pour arriver à l'objectif national inscrit dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) qui vise 32 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale en 2030 et de porter la puissance du parc solaire entre 35 et 45 gigawatts dès 2028.
Dans les Hautes-Pyrénées, après un constat de sous-exploitation du photovoltaïque sur le territoire, les élus ont fait le choix d'intégrer le développement des projets photovoltaïques comme une orientation forte de leurs schémas de cohérence territoriale, sans perdre de vue les enjeux de la lutte contre l'étalement urbain et en particulier la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ce développement nécessitant des ressources foncières, ils sont toutefois confrontés au dilemme d'équilibre entre cet enjeu environnemental et ceux de l'attractivité et du dynamisme économique, lors de la mise en œuvre de la planification stratégique du SCoT. En effet, ces projets étant considérés comme des espaces nouvellement artificialisés, ils sont à comptabiliser dans la consommation foncière globale de ce document d'urbanisme, réduisant, de fait, les autres surfaces, notamment celles consacrées aux projets de développement économique.
Elle lui demande donc quelles réponses le Gouvernement peut apporter à ces élus sur cette problématique qui peut constituer un frein à la transition écologique, et son avis sur une enveloppe foncière spécifique aux projets photovoltaïques, planifiée de façon raisonnée, indépendante et sans impact sur les autres surfaces prévues dans un SCoT.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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