Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 27/02/2020
Mme Marie-Christine Chauvin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des sanctions américaines sur les exportations de vins français.
Suite à la décision de l'organisation mondiale du commerce d'autoriser les États-Unis à prendre des mesures de rétorsions commerciales dans l'affaire Airbus, les États-Unis ont alors appliqué une taxation de 25 % sur l'importation des vins français.
La répercussion a été rapide et violente : chute des exportations de 33 % en valeur de novembre 2018 à novembre 2019. Les États-Unis menacent d'aller encore plus loin et de soumettre l'ensemble des vins (mousseux, eaux de vie
) à des droits allant jusqu'à 100 %. Les vins ainsi non exportés vont venir inonder le marché français et européen, déjà bien morose. Cet excédent d'offre va inévitablement provoquer un effondrement des cours qui va menacer toute la filière. Une grave crise, peut-être inédite, est à craindre.
L'exportation de produits viticoles est faite par 6 000 entreprises et 80 000 exploitations. Pour le Jura, la filière exporte près de 17 % des volumes de vin du Jura dans le monde, soit plus de 10 000 HL.
Le Gouvernement doit reconnaître que la filière viticole est une victime collatérale. Il doit en conséquence protéger et soutenir les professionnels.
Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour empêcher les graves conséquences qui menacent nos viticulteurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 26/03/2020
Les sanctions commerciales mises en uvre par les États-Unis à l'encontre de l'Union européenne, à la suite de la décision du panel de l'organisation mondiale du commerce (OMC) en lien avec le différend entre Airbus et Boeing, sont entrées en vigueur le 18 octobre 2019. Pour les filières agricoles françaises, le principal impact porte sur les vins tranquilles, en deçà de 14°, conditionnés dans des contenants de moins de deux litres, auxquels est imposée une taxe ad valorem additionnelle de 25 %. Avec l'application de ces taxes additionnelles, ce sont toutes les régions viticoles françaises qui sont visées. Les exportations françaises des vins taxés vers les États-Unis ont représenté près d'1,1 Mds en 2018, soit 25 % de l'ensemble des exportations européennes de vins vers les États-Unis. Le Gouvernement s'est fortement mobilisé depuis l'annonce des États-Unis, afin que les filières françaises soient le moins impactées possible. La France dénonce la mise en place des sanctions, et privilégie une solution concertée avec l'ensemble de ses partenaires européens afin de lever les sanctions. Le Gouvernement soutient ainsi résolument la Commission européenne dans le dialogue engagé avec les États-Unis, et la soutient également dans son message de fermeté sur les sanctions que l'Union européenne sera elle-même autorisée à imposer aux États-Unis dans le cas du contentieux visant Boeing, de manière ferme, proportionnée et conforme aux règles de l'OMC. S'agissant plus particulièrement de la filière viticole, un plan d'action a par ailleurs été élaboré afin de limiter et contrebalancer les risques de pertes sur le marché américain consécutives à ces mesures de rétorsion commerciales. Il comporte un volet européen et un volet national. Saisi par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le commissaire européen à l'agriculture s'est d'ores et déjà engagé à permettre aux opérateurs de la filière viticole de bénéficier d'une plus grande flexibilité dans la mise en uvre des mesures de promotion du programme national d'aide dédié au secteur viticole, financé par des fonds européens. Il s'agit notamment de donner la possibilité aux opérateurs qui le souhaitent de changer les marchés de destination de leurs opérations de promotion déjà approuvées, et de prolonger une opération de promotion au-delà de la limite actuelle fixée à cinq ans. Les textes ouvrent également la possibilité de payer les actions menées à terme même si l'ensemble de l'opération n'est pas terminé. Les textes ouvrant ces dérogations ont été votés le 15 janvier 2020 par les États membres. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaillent dès à présent à leur déclinaison au niveau national, afin de les rendre effectifs le plus rapidement possible après leur entrée en vigueur au niveau européen. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation se mobilise au surplus pour obtenir la mise en uvre d'un fonds européen d'indemnisations pour les opérateurs touchés par les sanctions américaines. Cette demande a été officiellement portée par la France et l'Espagne au Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne du 16 décembre 2019. Au niveau national, le Gouvernement prévoit des opérations collectives de promotion à l'export ainsi que le renforcement des actions « Business to Business » conduites par Business France. Pour ce faire, le budget dédié à la promotion « Business to Consumer » des vins français dans les pays tiers sera doublé : il s'élèvera à 1,3 M en 2020, contre 625 000 euros en 2019. Les entreprises dont le chiffre d'affaire est inférieur à 500 M et qui souhaitent diversifier leurs débouchés à l'export sont invitées à mobiliser les outils de soutien financier public à l'export délivrés par Bpifrance Assurance Export au nom et pour le compte de l'État, et en particulier à l'assurance-prospection, qui leur permet de s'ouvrir à de nouveaux marchés. Enfin, le Gouvernement met également en uvre des mesures de droit commun (délais de paiement, remises gracieuses, etc.) pour les entreprises qui rencontreraient des difficultés financières liées aux sanctions commerciales américaines. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation restera mobilisé auprès de ses homologues européens comme sur le plan national pour accompagner la filière viticole et limiter l'impact de ces sanctions sur son fonctionnement.
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