Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 27/02/2020
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la revalorisation des retraites agricoles. Selon les chiffres de 2017 du comité d'orientation des retraites, la retraite agricole des hommes serait en moyenne de 930 euros par mois, et celle des femmes serait en moyenne de 640 euros par mois. Face à ce sort inacceptable réservé à des hommes et des femmes qui ont travaillé durement toute leur vie, la proposition de loi adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat le 7 mars 2018 souhaitait réparer cette injustice et porter la revalorisation des retraites agricoles à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Toutefois, le Gouvernement a décidé de bloquer le vote par la procédure de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution. Mme la ministre des solidarités et de la santé avait alors promis de reprendre cette revalorisation dans le projet de loi de réforme complète du système des retraites. Le 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé que les nouveaux retraités ayant une carrière complète toucheront une pension mensuelle au moins égale à 1 000 euros, ce qui sera effectif à partir de 2020. Cependant, rien n'est encore prévu pour les 1,5 million d'agriculteurs déjà à la retraite, qui touchent une faible pension, et qui sont aujourd'hui les grands oubliés de la réforme des retraites. Ainsi, il lui demande, compte tenu de ces éléments, s'il envisage de prendre des mesures pour revaloriser les pensions des agriculteurs qui sont déjà à la retraite.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 11/03/2021
Le Gouvernement est sensible à la situation des agriculteurs retraités, notamment ceux percevant les niveaux les plus faibles de retraite. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé d'instaurer une garantie de retraite minimale à 85 % du SMIC pour une carrière complète, dans le cadre du projet de loi instituant un système universel de retraite. Cette réforme étant suspendue dans le contexte sanitaire, le Gouvernement a apporté son soutien à l'initiative du Président André Chassaigne, traduite par la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. Les exploitants agricoles qui sont déjà à la retraite bénéficieront pleinement de cette revalorisation, au même titre que les futurs retraités. En outre-mer, des conditions d'application spécifiques permettront également d'accroître le nombre d'exploitants agricoles bénéficiaires, afin de prendre en compte la particularité de l'activité économique dans ces territoires. La mise en uvre prochaine de cette mesure vient s'ajouter à d'autres dispositions, notamment celles prévues dans la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites qui avaient déjà permis d'améliorer la retraite des non-salariés agricoles, en particulier : la création du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire ; l'amélioration des droits à retraite des conjoints collaborateurs ; la suppression de la condition de 17,5 ans d'assurance dans le régime des non-salariés agricoles pour bénéficier de la pension majorée de référence (PMR) ; l'attribution de points gratuits de retraite proportionnelle aux exploitants agricoles pour cause de longue maladie ou d'invalidité. Ce plan d'ensemble en faveur des retraites agricoles a particulièrement bénéficié aux femmes et aux retraités modestes. L'entrée en vigueur prochaine de la garantie de retraite minimale à 85 % du SMIC pour les exploitants agricoles à carrière complète répondra de manière encore plus directe à votre préoccupation partagée.
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