Procédures d'expulsion dans les cas d'occupations illicites de logements

Question de Mme SITTLER Esther (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 27/02/2020

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur la procédure d'expulsion des squatteurs. En effet, les occupations illicites de logements sont en constante augmentation, particulièrement dans les grandes villes. Or, les procédures d'expulsion, par leurs délais et leur complexité, ne constituent pas une réponse efficace pour permettre aux propriétaires de récupérer leur bien. Malgré l'illégalité et le préjudice subi, les propriétaires sont contraints d'entamer des procédures judiciaires à l'encontre du squatteur, après constat par huissier. Par ailleurs, ce n'est qu'après l'obtention d'une décision de justice, puis la signification par un huissier d'un commandement d'avoir à libérer les locaux, que le propriétaire peut enfin obtenir l'expulsion des occupants. Si la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, loi ELAN, a supprimé la mesure de protection des squatteurs durant la trêve hivernale, de nombreux obstacles demeurent pour les propriétaires victimes de l'occupation illégale de leur logement, auxquels s'ajoutent des coûts financiers que tous ne peuvent pas supporter. Par conséquent, elle lui demande comment le Gouvernement envisage de simplifier les modalités de la procédure d'expulsion et d'endiguer ainsi l'augmentation de ces infractions.

Publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 - page 968

Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.