Question de Mme CARTRON Françoise (Gironde - LaREM) publiée le 27/02/2020
Mme Françoise Cartron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les actions de sensibilisation à mener en parallèle de la mise en œuvre de l'article 13 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui vise à accélérer le changement des modèles de production et de consommation.
L'article 13 oblige, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les fournisseurs d'accès au réseau internet d'informer les consommateurs, à compter du 1er janvier 2022, de la quantité de données consommées et d'indiquer l'équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant afin de mieux prendre en compte l'impact environnemental des usages.
Il est enfin précisé que « les équivalents d'émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ».
Deux groupes de travail vont être mis en place par l'ADEME afin de mettre au point, d'ici à un an et demi, une méthodologie multicritères robuste afin de renseigner au mieux les consommateurs.
Elle souhaite connaître les mesures qui seront prises par ailleurs afin de mener ce travail de sensibilisation.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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