Mise en place d'un numéro unique d'appel d'urgence

Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SOCR) publiée le 27/02/2020

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant ses futurs arbitrages sur le service d'accès aux soins (SAS) et la création d'un numéro unique d'appel d'urgence.

L'équipe projet chargée d'élaborer les hypothèses d'organisation du SAS, en vue de permettre, à l'été 2020, d'accéder à toute heure et à distance à un professionnel de santé en capacité de fournir un conseil, une téléconsultation, une orientation vers une consultation sans rendez-vous ou un service d'urgences, a remis son rapport le 19 décembre 2019. Ce dernier préconise la création d'un nouveau numéro d'appel d'urgence, le 113. Il serait pris en charge par des plateformes du service d'aide médicale urgente, le SAMU-santé. Les sapeurs-pompiers ne seraient pas associés aux plateformes, mais seraient mobilisés par délégation, par le SAMU-santé, pour réaliser des interventions.

Pour l'union départementale des sapeurs-pompiers du Calvados, la mise en œuvre d'un numéro 113, juxtaposé au numéro 112 (n'ayant donc pas une vocation universelle), reviendrait à transposer le modèle actuel du 15-18, qui ne répond plus aux besoins des usagers.

La fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), mais également l'assemblée des départements de France et les syndicats de médecins généralistes appellent à une nouvelle articulation des numéros d'urgence, à la fois lisible, réaliste et efficiente. Celle-ci permettrait de distinguer, d'une part, l'ensemble des situations d'urgence nécessitant une réponse immédiate et, d'autre part, les demandes de soins non programmés. Ils souhaitent que le 112 puisse répondre en moins de 15 secondes à tous les appels aux secours et qu'il soit en capacité d'engager sans délai les ressources opérationnelles adéquates. Quant aux demandes de soins non programmés, ils forment le vœu qu'elles trouvent une réponse au 116 117, qui constitue le numéro européen d'assistance médicale. Mis en place en France en 2016, il a déjà fait l'objet d'une expérimentation depuis avril 2017 dans les régions de Corse, Normandie et Pays de la Loire.

L'égal accès aux soins dans les territoires doit constituer une priorité. Par conséquent, elle lui demande s'il compte mettre en place un vrai numéro unique, le 112, afin de réunir, au sein de plateformes départementales, tous les services en charge de répondre aux situations de détresse et d'urgence rencontrées par la population.

Publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 - page 965

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/08/2020

Le pacte de refondation des urgences annoncé en septembre 2019, prévoit la mise en place d'un service d'accès aux soins (SAS) permettant, en fonction des besoins de chaque patient et de l'urgence de chaque situation, d'obtenir un conseil médical et paramédical, de prendre rendez-vous pour une consultation dans un bref délai avec un médecin généraliste, de procéder à une téléconsultation, d'être orienté vers un service d'urgence. Le SAS devrait intégrer également un outil en ligne identifiant les structures disponibles en proximité pour répondre à la demande de soins rapide du patient. Le rapport de M. Thomas Mesnier et du professeur Pierre Carli préconise un déploiement progressif du SAS, par la mise en œuvre d'une plateforme numérique d'une part et d'un nouveau numéro unique santé, le 113, d'autre part. Dans le même temps, la mission de modernisation de l'accessibilité et de la réception des communications d'urgence pour la sécurité, la santé et les secours (MARCUS) a remis ses conclusions en décembre 2019 au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'intérieur et propose deux scénarios pour l'évolution du traitement des appels d'urgence et des numéros d'urgence qui doivent faire l'objet de compléments d'analyse avant toute décision.  Le Ségur de la santé qui s'est conclu le 21 juillet 2020, confirme dans sa mesure 26, la concrétisation du SAS dans ses deux volets numérique et organisationnel. Ainsi, il s'agit d'identifier des territoires pilotes, préfigurateurs du SAS qui devront être opérationnels à l'automne. Cette démarche associe la régulation médicale des urgentistes et celle des médecins de médecine générale pour les soins de ville non programmés. C'est un service fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les professionnels de santé libéraux et les professionnels de l'urgence hospitalière, qui constituent les deux composantes indispensables de ce service. Le SAS n'a cependant pas vocation à se substituer au lien direct qui existe entre le patient et son médecin ou avec une organisation collective des médecins de ville pour l'accès aux soins non programmés. Il ne s'agit pas à ce stade de définir un numéro unique. Une décision gouvernementale est attendue sur la question des numéros d'urgence. Elle tiendra compte des éléments mis en avant dans les rapports précités mais également du retour d'expérience sur les organisations mises en place pendant la période épidémique du Covid-19, où des initiatives fructueuses d'acteurs de terrain ont donné lieu dans de nombreux territoires à différentes formes d'organisation communes entre les SAMU-centres 15 et les médecins de ville.

Publiée dans le JO Sénat du 06/08/2020 - page 3515