Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 27/02/2020
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les difficultés que rencontre l'association Terre et Cité, structure porteuse du groupe d'action locale (GAL) du plateau de Saclay, pour mettre en œuvre des actions de développement rural. Ce territoire bénéficie d'un soutien européen important à travers le programme Leader, une enveloppe financière d'1,239 million d'euros ayant ainsi été obtenue au titre de la programmation 2014-2020 afin de financer des projets valorisant les espaces agricoles et naturels du plateau de Saclay et de ses vallées. Or, il s'avère que plusieurs contraintes mettent en danger ces projets. La première est d'ordre administratif et logistique, toute structure porteuse d'un GAL étant considérée comme un organisme qualifié de droit public et soumise à ce titre au code des marchés publics pour les projets d'une valeur supérieure à 25 000 euros hors taxes. Cette contrainte alourdit considérablement les procédures, en l'absence de ressources humaines et techniques adéquates. Le deuxième frein est constitué par la nécessité d'un co-financement public lors du montage financier des dossiers Leader. Ainsi, seuls 250 000 euros sur les 950 000 euros de l'enveloppe dédiée aux projets sur le Plateau de Saclay et de ses vallées ont, à ce jour, pu être engagés. Il reste donc 700 000 euros de financements Leader à la disposition du territoire qui, pour être consommés dans les deux dernières années du programme, nécessitent une levée de financement public de 450 000 euros. Enfin, une ultime difficulté tient au fait que les porteurs de projets ont à leur charge une part d'autofinancement s'élevant à 20 % du montant total du budget. Or, il existe actuellement un fort décalage de trésorerie lié au délai de versement des subventions Leader, qu'il est parfois difficile de supporter pour des porteurs de projets associatifs mais aussi pour d'autres acteurs comme les agriculteurs ou les organismes de recherche. Dans ces conditions, elle lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les financements obtenus ne deviennent pas caduques et bénéficient bien aux acteurs concernés.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes publiée le 11/06/2020
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour promouvoir un déploiement efficace des fonds européens dans les territoires. Le dispositif LEADER est l'un des signes tangibles de l'action de l'Union pour les zones rurales. La démarche ascendante de ce dispositif est particulièrement importante : elle doit permettre aux porteurs de projets de s'approprier les financements européens. Depuis la programmation 2014-2020, la mise en uvre de LEADER relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu'autorités de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Ce programme européen permet aux régions de renforcer leur action sur le développement de leur territoire par le financement de projets collectifs locaux. La réglementation européenne prévoit que chaque région alloue au minimum 5 % de la maquette FEADER qui lui incombe au profit du dispositif LEADER. La dynamique des engagements et des paiements s'améliore : la situation des engagements à fin avril atteint 37,7 % de l'enveloppe totale consacrée à Leader pour la période 2014-2020 (690 M de FEADER) et le taux de paiement 15,4 %, bien que des disparités entre les programmes de développement ruraux existent. Il convient par ailleurs de rappeler que les paiements sont possibles jusqu'à la fin décembre 2023. Cette date sera repoussée d'une année (décembre 2024), en conséquence des dispositions de la transition qui prévoient que les règles actuelles du FEADER seront maintenues en 2021. S'agissant du code des marchés publics, les acheteurs publics et les organismes qualifiés de pouvoirs adjudicateurs doivent en effet, en vertu des textes européens et nationaux, respecter les règles de la commande publique. Avant le paiement de l'aide, les instructeurs du FEADER doivent dès lors s'assurer que le porteur de projet remplit l'ensemble des conditions européennes et nationales pour accéder à l'aide, y compris les règles de la commande publique. Concernant les financements, le FEADER est versé une fois que l'opération est réalisée, ce qui implique que le porteur doit la préfinancer. Des acomptes, versés sur la base d'une réalisation partielle de l'opération, permettent de limiter le coût du préfinancement par le porteur du projet. Il existe des possibilités d'avances, qui requièrent néanmoins le dépôt d'une garantie privée ou publique à hauteur du montant de l'avance. Plus globalement, le Gouvernement a décidé, pour la mise en uvre de la future PAC, de clarifier la répartition des responsabilités en confiant tous les dispositifs non surfaciques, dont LEADER, aux conseils régionaux. Cette clarification des rôles, souhaitée par l'ensemble des acteurs, inscrit la mise en uvre de LEADER dans la continuité de la programmation 2014-2020. Aussi revient-il aux Conseils régionaux d'engager les réflexions pour renforcer la performance future de LEADER à tous les stades du processus, ce qui inclut la sélection des GAL, le conventionnement, l'instruction et le contrôle. Enfin, ces pistes de réflexion pourront être complétées par le travail conjoint d'analyse et de partage des bonnes pratiques initié par l'Etat et les régions sur l'ensemble des fonds européens et visant à simplifier les procédures. En particulier, plusieurs corps d'inspections (IGA, IGF, IGAS, CGAEER) ont été chargés de déterminer les mesures qui peuvent être prises à court et moyen terme pour faciliter la mise en uvre des fonds européens pour la période 2021-2027.
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