Renouvellement de l'agrément des associations de protection de l'environnement

M. Jean-Marie Mizzon. Madame la secrétaire d'État, l'article L. 141-1 du code de l'environnement permet aux associations exerçant des missions statutaires de protection de la nature et de l'environnement de demander à l'autorité administrative compétente la délivrance d'un agrément portant reconnaissance de leur expertise en matière environnementale. Le renouvellement de cet agrément, valable cinq ans, intervient près de six mois avant son échéance.

C'est ainsi que, dans la région Grand Est, la fédération lorraine d'associations de protection de la nature et de l'environnement Lorraine Nature Environnement, avait reçu, avant la fusion des régions de 2016, un agrément sur l'ensemble du territoire régional lorrain. Au lendemain de la réforme de 2016, elle avait obtenu un agrément interdépartemental pour les quatre départements lorrains. L'agrément délivré en 2018 était ainsi encadré : « Arrêté portant agrément, dans le cadre régional limité aux départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges ».

Mais il s'agissait là d'une mesure transitoire, accordée à titre dérogatoire. C'est pourquoi cette fédération s'inquiète quant à sa pérennisation potentielle et à la possibilité de renouvellement de son agrément régional en 2023, agrément auquel elle pourrait pourtant prétendre, après quatre ans d'existence, sur le territoire de la région Grand Est.

Aussi, madame la secrétaire d'État, pourriez-vous éclairer la représentation nationale sur les règles de délivrance de l'agrément de protection de l'environnement aux associations de protection de la nature et de l'environnement, notamment lorsque leur demande porte sur plusieurs départements au sein d'une même région ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Mizzon, vous nous interrogez sur les règles de délivrance d'un agrément pour les associations de protection de l'environnement sur un territoire régional. En effet, le territoire interdépartemental n'existe plus, ce qui a suscité les inquiétudes de l'association Lorraine Nature Environnement.

Permettez-moi tout d'abord de vous dire toute la reconnaissance que nous avons pour ces associations qui font un travail de terrain. Leur réseau est extrêmement précieux en matière d'alerte, de vigilance et de suivi de toutes nos dispositions environnementales.

Le cadre juridique doit permettre de sécuriser les activités de ces associations à l'échelle territoriale et non constituer un frein à leur action.

La circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement apporte un éclairage ; il est précisé à l'article R. 141-3 du code de l'environnement que le cadre territorial simplifié dans lequel l'agrément peut être accordé est « fonction du champ géographique où l'association exerce effectivement son activité statutaire ».

Dans le cas de Lorraine Nature Environnement, si l'association intervient bien à l'échelle régionale, un agrément régional doit pouvoir lui être accordé, même si l'activité de l'association ne recouvre pas l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'association sollicite l'agrément. Il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir sur ce point.

Concernant la procédure de renouvellement proprement dite, la circulaire du 14 mai 2012 prévoit que les associations agréées dans un cadre interdépartemental conservent cet agrément jusqu'à son expiration. Elles peuvent ensuite demander la modification du cadre territorial de leur agrément.

Dans ce cas, il convient d'appliquer les règles relatives au renouvellement habituel, notamment pour ce qui concerne le délai de présentation de la demande et la composition du bureau. Les services du ministère de la transition écologique se tiendront naturellement à disposition de cette association s'il reste des points sur lesquels les rassurer ; a priori, nous ne remarquons pas de difficultés particulières au regard de ce renouvellement élargi à l'ensemble de la région Grand Est.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

M. Jean-Marie Mizzon. Je partage votre appréciation de l'utilité de ces associations, madame la secrétaire d'État, et je me félicite que vous conserviez celles qui ont un passé – et non un passif ! (Sourires.) – et une expérience dans ce domaine. Il était, me semble-t-il, important de le dire et de le répéter. Merci beaucoup !