Inégalité de traitement des petites communes imposée par le dispositif des certificats d'économie d'énergie

Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SOCR) publiée le 05/03/2020

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'inégalité de traitement des petites communes qu'impose le dispositif actuel des certificats d'économie d'énergie (CEE).
À la suite de la conversion du dispositif « transition énergétique pour la croissance verte » (TEPCV) en février 2017 en un « programme » de CEE nommé PRO-INNO-08, dont la date de fin de programmation était le 31 décembre 2018, le syndicat mixte interterritorial du pays haut Entre-deux-Mers (SIPHEM, syndicat regroupant 122 petites communes rurales dans le sud-est de la Gironde) qui travaillait depuis 2015 avec nombre de ces communes sur des opérations TEPCV s'est vu contraint d'en convertir une partie importante en opérations PRO-INNO-08. Le SIPHEM a donc relancé en urgence auprès des communes un appel à projets, auquel plusieurs dizaines d'entres elles ont répondu, pour un total éligible de trente-trois projets distincts concernant vingt-sept communes (soit 22 % des communes du SIPHEM, taux inhabituel montrant le succès de l'opération) et un volume total de CEE correspondant à environ 80 GWh cumulés et actualisés (CUMAC). Victime de son succès, l'avenir du dispositif des CEE est incertain, c'est pourquoi le SIPHEM a signé, par sécurité, un contrat de vente de ces CEE avec EDF, dont la valeur de rachat à cette date était nettement moins intéressante que le cours actuel.
Malgré ces précautions la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a signifié par courrier en date du 9 juillet 2019 à la SIPHEM que seuls dix-neuf dossiers sur trente-trois seraient retenus au titre des CEE. De ce fait, ce sont quatorze dossiers représentant 45 GWh émanant de quatorze petites communes rurales, qui n'ont pas été retenus et qui ne pourraient donc pas bénéficier du produit de la vente des CEE.
La raison est la suivante : le dispositif PRO-INNO-08 s'agrégeant au dispositif TEPCV, l'extension du délai du programme est porté au 31 décembre 2018, et le SIPHEM n'a pas intégré l'article R. 221-15 du code de l'énergie instaurant un délai maximum d'un an entre la date de dépôt de la demande et la date de la facture la plus ancienne ; d'autant plus que ce délai n'était pas clairement mentionné dans l'article 3.3 de l'arrêté du 24 février 2017 comme le sont d'autres éléments (dépenses éligibles, règle de non cumul, etc.).
Or c'est bien ce délai d'un an imposé par l'article R. 221-15 qui semble incompatible avec la réalité de terrain des petites communes rurales et en opposition avec le principe constitutionnel d'égalité entre les collectivités territoriales. En effet, les petites communes n'ont pas les mêmes moyens humains et techniques que les grandes communes, ce qui accroît grandement le temps d'élaboration des projets. Il faut du temps aux petites communes pour gérer et transmettre leurs dossiers en bonne et due forme au SIPHEM, ce qui nécessite souvent plusieurs allers-retours pour aider les secrétaires de mairie dans leur tâche. De plus le SIPHEM a connu pendant cette période des difficultés internes avec le départ en congé maternité de l'ingénieure en charge de ces dossiers, puis la fin de son contrat qu'elle n'a pas souhaité renouveler. Il aura fallu alors attendre dix mois pour trouver un nouvel ingénieur.
Dès lors, elle lui demande de bien vouloir étudier les possibilités d'accorder au SIPHEM, à titre exceptionnel, compte tenu des circonstances, la validation des 45 GWh de CEE initialement refusée. En espérant que le Gouvernement fasse preuve du même esprit que dans sa réponse du 26 février 2019 à la question écrite n° 13895 (Assemblée nationale) : « Au vu des contraintes des territoires, l'administration acceptera de prendre en compte les demandes de CEE concernant des travaux terminés et facturés au 31 décembre 2018 et qui auront été payés début 2019 ».

Publiée dans le JO Sénat du 05/03/2020 - page 1117

Transmise au Ministère de la transition écologique

Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 18/02/2021

Le Syndicat mixte interterritorial du Pays de l'Entre-deux-Mers (SIPHEM) avait sollicité une dérogation au délai réglementaire de dépôt des dossiers de certificats d'économies d'énergie, de façon à obtenir la validation de la totalité des opérations initialement déposées. Le SIPHEM avait fait état d'une réglementation insuffisamment explicite sur le délai maximum de dépôt d'un an à compter de l'achèvement des opérations, délai jugé insuffisant par ce syndicat pour l'ingénierie nécessaire à l'établissement des dossiers de demande. Le SIPHEM justifiait également cette demande de dérogation par des problèmes d'organisation interne. En réponse à cette demande, une souplesse avait été accordé aux collectivités qui rencontraient des difficultés de mise en œuvre opérationnelle du programme ; c'est notamment le cas pour le SIPHEM au vu des difficultés qu'il avait rencontrées. Le programme « Économies d'énergie dans les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) a été mis en œuvre à partir de février 2017 avec pour objectif de bonifier des actions d'économies d'énergies engagées de manière volontaire par les TEPCV, au-delà des actions prévues dans les conventions TEPCV signées entre l'État et les territoires. Ce programme avait également pour objectif de mieux faire connaitre aux territoires le dispositif des CEE, ce qui est aujourd'hui un objectif atteint au vu du grand nombre de territoires qui ont été engagés dans ce programme qui est désormais clos. Au vu des contraintes des territoires, l'administration a accepté de prendre en compte les demandes de CEE concernant des travaux terminés et facturés au 31 décembre 2018 et qui auront été payés début 2019. Les travaux étant en effet directement sous maîtrise d'ouvrage des TEPCV, leur réalisation entraîne de fait l'engagement de la dépense et par conséquent la certitude du paiement rapide de la dépense. Les territoires avaient également la possibilité de valoriser des « tranches » de travaux terminés et facturés au 31 décembre 2018 dans le cadre d'un projet plus global qui n'aurait pas été terminé à cette date, sur facturation répondant au critère précédent. Dans tous les cas, le dossier de demande de CEE ne devait être déposé au pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) qu'une fois les paiements réalisés. Le dépôt de ce dossier pouvait intervenir jusqu'au 31 décembre 2019. Les éventuels travaux terminés après 2018 et non valorisés dans le cadre du programme restent par ailleurs éligibles aux CEE, dans les conditions de droit commun. Au vu des souplesses successives déjà octroyées dans le cadre de ce programme, il n'apparaît pas souhaitable d'autoriser des dérogations supplémentaires, compte tenu notamment du souci d'équité vis-à-vis des collectivités qui avaient d'elles-mêmes évité de déposer des opérations achevées depuis plus d'un an dans leurs dossiers.

Publiée dans le JO Sénat du 18/02/2021 - page 1198