Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 05/03/2020
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les critères pour l'attribution de la dotation aux jeunes agriculteurs. Une enquête menée par le ministère du travail révèle qu'entre 2010 et 2015, un Français sur cinq a fait le choix d'une reconversion professionnelle. Cela concerne fortement le monde agricole où 30 % des nouveaux installés ont plus de quarante ans. À l'heure où le secteur agricole français traverse de grandes difficultés, le soutien aux nouvelles installations est fondamental. À ce jour, la dotation à destination des jeunes agriculteurs aide financièrement les professionnels agricoles jusqu'à 40 ans. Or, il semblerait pertinent que le critère d'âge du professionnel soit remplacé par le nombre d'années depuis l'installation de l'agriculteur dans son exploitation. Ce changement de critères pour l'attribution de la dotation aux jeunes agriculteurs serait une incitation à la reconversion professionnelle en faveur du secteur agricole. Ainsi, il lui demande si une telle modification des critères d'attribution peut être envisagée, notamment dans le cadre de la négociation de la politique agricole commune pour la période de 2021 à 2027.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 11/06/2020
Le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs a pour objectif de permettre le renouvellement des générations, tout en favorisant le maintien d'une agriculture performante en termes économiques, environnementaux et sociaux. Il s'agit d'une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en uvre par le Gouvernement, dans un contexte de vieillissement et de décroissement de la population agricole française. La limite d'âge fixée à quarante ans pour l'obtention de la dotation jeune agriculteur (DJA) est issue de la réglementation européenne. Pour autant, il importe également d'accompagner les profils n'étant pas susceptibles de bénéficier des aides à l'installation cofinancées par l'Union européenne (UE), notamment les porteurs de projets âgés de plus de quarante ans. À cet égard, il convient de ne pas minimiser le poids des crédits État dédiés à la politique d'accompagnement à l'installation, notamment à travers le programme d'accompagnement à l'installation et à la transmission en agriculture (AITA). Ainsi, si 31,9 millions euros (M) de crédits État sont dédiés aux aides financières pour les jeunes agriculteurs, 13,3 M sont consacrés au programme AITA, ouvert aux plus de quarante ans, lesquels représentent 30 % des nouveaux installés en agriculture. Les réflexions sur la nouvelle politique agricole commune pour la période allant de 2021 à 2027 sont l'occasion de dresser un bilan de la mise en uvre de la programmation qui s'achève. Dans ce cadre, le Gouvernement français porte déjà auprès des autres États membres et des institutions de l'UE, des propositions en adéquation avec les besoins actuels d'accompagnement des nouveaux installés. Ainsi, si l'âge demeurera bien un critère d'attribution de la DJA pour la prochaine programmation, la pertinence de la limite, fixée actuellement à quarante ans dans les textes européens, est questionnée, compte tenu de la diversification des profils des candidats à l'installation en agriculture. La notion de « nouvel installé », complémentaire à celle de « jeune agriculteur », a notamment pu être introduite dans les débats. Parallèlement aux questions posées par les critères d'attribution de la DJA, la France encourage le développement et la diversification des dispositifs d'aide et d'accompagnement à l'installation, notamment au profit des plus de quarante ans, afin de stimuler les reconversions dans le secteur agricole. Le dispositif AITA n'étant actuellement pas cofinancé par l'UE, la mobilisation de davantage de fonds européens pour l'accompagnement des porteurs de projet en installation est ainsi interrogée, compte tenu de l'importance du conseil et de la formation pour la réussite des projets d'installation. Cet accompagnement se révèle d'autant plus précieux pour les porteurs de projets de plus de quarante ans, pour lesquels l'acquisition et la montée en compétences s'inscrivent fréquemment dans un processus de reconversion professionnelle.
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