Conséquence des zones de non-traitement sur la viticulture et l'agriculture alsacienne

Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - LaREM) publiée le 05/03/2020

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place de zones de non-traitement aux pesticides (ZNT) près des habitations et, plus particulièrement, sur les inquiétudes que celles-ci suscitent auprès des viticulteurs et agriculteurs alsaciens.
L'arrêté en date du 27 décembre 2019 instaure en effet des zones de non traitement au voisinage des zones d'habitation et des personnes accueillant des personnes vulnérables tandis que le décret du même jour conditionne la possibilité de réduire ces distances de sécurité à la mise en œuvre de procédés limitant la dérive ainsi qu'à la rédaction de chartes départementales d'engagement.
S'il est possible selon les situations de réduire les distances de sécurité moyennant la mise en œuvre de moyens techniques, ces derniers auront un impact financier non négligeable pour les exploitants qui, en plus, connaitront tout de même une perte de leur surface exploitable.
Dans le Haut-Rhin où de nombreuses villes et villages sont situés au cœur même du vignoble, c'est près de 450 hectares de la surface viticole qui est menacée. Dans le même temps, les terres agricoles, sous la pression déjà de l'urbanisation galopante, seraient, elles, amputées de près de 3 200 hectares.
En conséquence, elle lui demande si, afin de préserver la viabilité de nombreuses exploitations, il envisage d'introduire plus de souplesse dans ces dispositions réglementaires, afin de permettre aux riverains et aux exploitants de concevoir ensemble des solutions partagées, qui ne pèseraient pas uniquement à la charge des exploitants et limiteraient la perte de surfaces agricoles.

Publiée dans le JO Sénat du 05/03/2020 - page 1091

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 06/08/2020

L'arrêté du 4 mai 2017 modifié impose le respect de distances réglementaires de sécurité lors de la réalisation de traitements phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités, lorsque les produits utilisés ne comportent pas de telles distances de sécurité dans leur autorisation de mise sur le marché (AMM). Les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, les produits utilisables en agriculture biologique, dont les produits à base de cuivre, les produits à faible risque ainsi que les substances de base sont exemptés de ces distances réglementaires. Ainsi, les zones adjacentes aux habitations peuvent continuer à être entretenues et cultivées, par des moyens non chimiques ou en recourant aux produits exemptés de distances de sécurité. Les distances réglementaires de sécurité peuvent être adaptées selon les modalités prévues par l'arrêté du 4 mai 2017 modifié, lorsque le traitement est réalisé conformément à une charte d'engagements départementale approuvée. Afin de laisser le temps nécessaire à l'élaboration des chartes, la circulaire du 3 février 2020 (circulaire du 3 février 2020 sur le renforcement de la protection des riverains susceptibles d'être exposés aux produits phytopharmaceutiques) a donné la possibilité aux utilisateurs engagés dans un projet de charte soumis à concertation du public, d'adapter jusqu'au 30 juin les distances de sécurité dans les conditions définies à l'annexe 4 de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié. De plus, une flexibilité temporaire a été octroyée en raison du confinement liée à la pandémie SARS-CoV-2 : du 30 mars au 11 mai 2020, la possibilité a été donnée aux utilisateurs engagés dans un projet de charte, dans l'attente de pouvoir mener la concertation publique, d'appliquer les réductions de distance selon les mêmes modalités. Depuis le 1er juillet 2020, l'engagement de l'utilisateur dans une charte approuvée et la mise en œuvre des modalités qu'elle prévoit sont nécessaires pour adapter les distances réglementaires de sécurité. En absence de charte approuvée ou lorsque les modalités prévues par la charte ne peuvent être déployées, les distances de sécurité de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié s'appliquent sans adaptation possible. Les distances de sécurité fixées par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans les AMM, quel que soit le produit concerné, doivent être respectées sans exemption ni adaptation possible. Des mesures spécifiques d'accompagnement des agriculteurs sont prévues. Un appel à projet « Investissements et réduction d'intrants » doté de 30 millions d'euros a été lancé par FranceAgriMer le 29 juillet 2020. Il permettra de faciliter les investissements pour l'acquisition de matériels permettant de réduire significativement la dérive de pulvérisation ou la dose de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques, et d'acquérir certains matériels de substitution à l'usage de ces produits. De plus, les acteurs de la recherche et de l'innovation sont mobilisés pour développer d'autres moyens de protection, tels que les filets ou les haies, en vue d'en mesurer l'efficacité et définir les conditions dans lesquels ils pourraient également contribuer à sécuriser les applications de produits phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités.

Publiée dans le JO Sénat du 06/08/2020 - page 3477