Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOCR) publiée le 05/03/2020
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les légitimes préoccupations de l'association des Restos du cœur quant à l'avenir du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD).
Le 30 mai 2018, la Commission européenne a présenté son projet de budget pour 2021-2027 qui crée le fonds social européen + (FSE +) fusionnant plusieurs fonds et programme existants dont le FEAD. Il reviendrait ainsi aux Etats-membres de décider du pourcentage de FSE+ à attribuer à l'aide aux plus démunis. Or, selon l'association des Restos du cœur, cette fusion risquerait de conduire à une mise en concurrence des différents outils de politique sociale.
Pour la période 2014-2020, 3,8 milliards d'euros étaient alloués au FEAD à l'échelle européenne. La proposition de règlement pour le FSE + prévoit qu'un minimum de 2% des crédits soit consacré à la lutte contre la privation matérielle et à l'aide alimentaire. Or, le budget du FSE + devrait être de 101 milliards d'euros selon les annonces de la commission européenne. Si tous les Etats-membres ne s'engagent pas au-delà du seuil minimal des 2%, cela équivaudrait à un montant de 2 milliards d'euros alloué à l'aide alimentaire au niveau européen. Il s'agirait donc d'une diminution de moitié par rapport à la période précédente. Il est estimé que le FSE+ représenterait pour la France environ 7 milliards d'euros, ce qui implique, si le seuil minimum des 2 % est appliqué, que la part allouée à l'aide alimentaire pour la période 2021-2027 en France ne serait que de 144 millions d'euros alors que le FEAD représente pour la période précédente 587 millions d'euros, soit une division par quatre des montants.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'entend prendre le Gouvernement auprès des instances européennes compétentes pour empêcher une diminution drastique des fonds alloués à l'aide alimentaire.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes publiée le 19/03/2020
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+). Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'un programme spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission a proposé que chaque État membre attribue au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer à la lutte contre les privations matérielles. En tout état de cause, le Gouvernement s'est engagé à préserver les moyens consacrés à l'aide alimentaire par rapport à la période actuelle. La France souhaite parvenir prochainement à un accord entre chefs d'État et de gouvernement sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Lors des prochaines étapes de la négociation, les autorités françaises défendront résolument le maintien des enveloppes consacrées à l'aide aux plus démunis au sein du budget européen. Par ailleurs, le Gouvernement persistera dans son choix d'utiliser ces enveloppes pour financer des achats de denrées.
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