Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 05/03/2020
Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé au sujet de la suppression du conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) et de l'annonce du déploiement des observatoires départementaux de la protection de l'enfance.
Créé par le loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, sous la double autorité du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé, le CNPE est essentiel à la conduite d'une politique nationale de protection de l'enfance efficace et adaptée aux réalités de terrain. Pourtant, dans sa présentation de la stratégie de prévention et de protection de l'enfance, en octobre 2019, le secrétaire d'État a annoncé la disparition prochaine de cette instance qui sera fusionnée au niveau national avec le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED) et l'agence française de l'adoption (AFA). Cette nouvelle annonce de suppression d'instances indépendantes rattachées aux administrations centrales est un coup supplémentaire porté à la qualité des politiques nationales de protection de l'enfance et vient s'ajouter aux autres disparitions préjudiciables d'instances telles que la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), l'institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) ou encore l'observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES). Le Gouvernement a réaffirmé le caractère indispensable du déploiement des observatoires départementaux de la protection de l'enfance, sous l'égide des conseils départementaux dont la couverture totale du territoire serait effective d'ici 2022. C'est pourquoi elle lui demande quelle aide il compte apporter aux conseils départementaux pour compenser ce transfert de compétences sous-jacent et quels moyens financiers il compte leur donner alors que les collectivités territoriales sont soumises à la plus grande rigueur en terme de gestion budgétaire.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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