Opacité des tarifs de train

Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 05/03/2020

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur l'enquête publiée par l'association 60 millions de consommateurs sur les tarifs opaques de la SNCF suite à l'analyse du prix de plus de 2 800 trains sur trente trajets entre grandes villes à travers la France et dix dates différentes (en semaine et en week-end).
La SNCF bénéficie d'une large autonomie dans la fixation des prix des billets TGV. Elle doit juste respecter le plafond tarifaire homologué par l'État pour chaque trajet. En dessous de ce montant maximum, la SNCF peut faire varier la facture à sa guise, ou presque, selon la date du voyage et la date de l'achat, mais également en fonction de la demande.
Or, selon l'association de consommateurs, la méthode de tarification dynamique recèle une grande part d'opacité, notamment sur les grandes lignes. En moyenne, les tarifs sont souvent supérieurs à 50 % du maximum autorisé. Pour certaines lignes, les tarifs dépassent les deux tiers du plafond pour les trajets. Il s'agit notamment des prix entre Dijon et Paris, entre Grenoble et Paris et entre Reims et Paris.
L'association dénonce, par conséquent, une grande variabilité des tarifs sur un même trajet, avec un différentiel qui peut aller de un à onze et précise qu'il est de plus en plus compliqué d'obtenir des tarifs réduits avec les cartes de réduction de la SNCF, ces dernières n'étant pas valables sur les Ouigo ni les TER. D'après cette enquête, un trajet en TGV entre Aix-en-Provence et Paris peut coûter, le week-end, entre 25 et 116 euros, pour une place en seconde classe sans carte de réduction.
Considérant que ce manque de transparence sur les montants des billets de train lié à la flexibilité tarifaire nuit à l'entreprise et décourage les potentiels usagers de ce mode de transports, il lui demande d'intervenir afin que soit améliorée la politique tarifaire de la SNCF.

Publiée dans le JO Sénat du 05/03/2020 - page 1120

Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 11/03/2021

La SNCF dispose pour son activité grande vitesse d'une autonomie de gestion. Il lui appartient en conséquence de construire sa stratégie commerciale, au regard des contraintes techniques et économiques auxquelles elle est confrontée, dans le respect de l'encadrement des prix arrêtés par l'Etat à travers le régime d'homologation de prix plafonds. Il s'agit de prix maximaux que l'entreprise s'engage à ne pas dépasser, comme le constate d'ailleurs l'étude réalisée par l'association 60 millions de consommateurs. En adoptant un système de tarification flexible, la SNCF est en mesure d'exploiter tout le potentiel économique de ses TGV et d'accroître significativement les taux de remplissage. Pour les usagers, cette pratique tarifaire rend par ailleurs possible d'offrir des prix particulièrement avantageux en certaines périodes et donc d'ouvrir l'accès aux TGV à des voyageurs qui ne pourraient pas payer un prix plus élevé. La liberté de gestion commerciale et tarifaire octroyée à la SNCF a ainsi permis le déploiement d'une offre TGV « low cost » (TGV OUIGO), avec des tarifs très accessibles sans besoin de disposer d'une carte de réduction. C'est d'ailleurs pourquoi les cartes de réduction valables sur les TGV « classiques » ne sont pas acceptés lors de l'achat de billets OUIGO. Devant le succès croissant de cette nouvelle offre, la SNCF a augmenté la part de TGV OUIGO et prévoit que le trafic OUIGO représente plus de 20 % des trafics grande vitesse en 2020. Enfin, en ce qui concerne les services d'intérêt régional, la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a introduit le principe de liberté tarifaire des régions, qui a été mis en œuvre par le décret n° 2016-327. Depuis 2016, les régions sont ainsi libres de définir la tarification des services TER qu'elles organisent. Dans le cadre des conventions d'exploitation qui les lient à la SNCF, les régions développent leurs propres gammes tarifaires avec des cartes de réduction TER et peuvent choisir d'accepter ou pas les cartes de réduction proposées par la SNCF pour les services TGV.

Publiée dans le JO Sénat du 11/03/2021 - page 1667