Plan national pour le développement des soins palliatifs

Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 05/03/2020

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les suites à donner au 4ème plan national pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie qui s'est achevé, il y a déjà plus d'un an.

À la question écrite n° 10091 publiée le 18 avril 2019, le ministre précédent répondait, quatre mois plus tard, avoir confié à l'inspection générale des affaires sociales la mission de procéder au bilan du plan national et d'identifier les actions à poursuivre, les dispositifs à renforcer, les mesures nouvelles à développer dans la perspective d'un nouveau plan.

Ledit rapport d'évaluation – daté de juillet 2019 et rendu public à la mi-février 2020 seulement – préconise, entre autres, la reconduction du plan triennal pour les années 2020-2022 et le lancement en parallèle d'une réflexion sur la stratégie palliative à moyen terme.

Par conséquent, il lui demande s'il entend aller dans ce sens et mettre en place dès le second semestre de cette année 2020 un nouveau plan national pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie, ambitieux et doté de moyens financiers à la hauteur des enjeux.

Publiée dans le JO Sénat du 05/03/2020 - page 1113

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 03/09/2020

L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a évalué la mise en œuvre du Plan national « développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie 2015-2018 » comme satisfaisante tout en considérant son impact mitigé. La dynamique des Plans Nationaux successivement conduits par le ministère des solidarités et de la santé, doit donc se poursuivre pour garantir la mise en œuvre effective des droits de la fin de vie et l'accès de chacun aux soins les plus adaptés à sa situation clinique, à son lieu de vie, dans le respect de sa dignité et de ses volontés. Le Gouvernement appuie les équipes spécialisées, en finançant des postes d'assistants spécialistes en soins palliatifs, des expérimentations d'astreintes d'infirmier de nuit en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, en soutenant les initiatives pour améliorer les connaissances des dispositifs de la loi de la fin de vie du 2 février 2016, pour diffuser, auprès des professionnels des soins palliatifs et des intervenants de l'accompagnement de la fin de vie, des outils contribuant à l'appropriation des bonnes pratiques. Les actions se déclinent sous l'égide des agences régionales de santé, qui contribuent à structurer une offre graduée, et coordonnée, sur l'ensemble du territoire. Dans la continuité des actions et du bilan du Plan National 2015-2018, sur l'appui des recommandations de l'IGAS de juillet 2019, les enseignements des dispositifs dérogatoires mis en œuvre dans le cadre de la pandémie de COVID-19 seront également tirer pour élaborer le prochain Plan national de développement des soins palliatifs et d'accompagnement de la fin de vie. Un temps de concertation est nécessaire pour en définir les principaux axes et leviers d'action. La démarche palliative est également transversale et irrigue les autres plans conduits par le ministère des solidarités et de la santé. L'enjeu réside dans l'organisation d'une prise en charge pluridisciplinaire et de proximité. Il convient d'être attentifs à reconnaître le rôle et les besoins des proches, des aidants et des soignants et le ministre souhaite associer l'ensemble des parties prenantes à ces travaux : les sociétés savantes, les représentants des structures et équipes de prise en charge, les professionnels de la prise en charge et les intervenants de l'accompagnement, les acteurs de la formation, de la recherche, les ARS, l'ensemble des partenaires institutionnels et le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, créé dans le cadre du précédent Plan. Sur la base des propositions issues de cette phase de concertation, le ministre annoncera les axes stratégiques du prochain Plan et en présentera les principales actions.

Publiée dans le JO Sénat du 03/09/2020 - page 3953