Question de M. SOL Jean (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 05/03/2020
M. Jean Sol attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sur les conséquences, pour la profession d'avocat, de la réforme des retraites.
Depuis le 6 janvier 2020, l'ensemble des barreaux de France sont en grève contre le contenu de cette réforme et certains sans audience et sans désignation au titre de la commission d'office et de l'aide juridictionnelle.
Ces projets de loi sont de nature à porter atteinte à l'indépendance des avocats qui verraient disparaitre leur régime de retraite autonome, bénéficiaire et solidaire.
Par ailleurs, le doublement de cotisation envisagé dans le nouveau système de retraites va probablement entraîner la disparition pure et simple de nombreux cabinets d'avocats.
Force est de constater que certains avocats travaillent déjà dans des conditions difficiles aux côtés des magistrats et des personnels de la justice pour remplir leur mission de service public.
C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rassurer l'ensemble de cette profession dont l'inquiétude légitime ne cesse de croître.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 14/01/2021
La création d'un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique adoptés au début de l'année 2020 par l'Assemblée nationale. Le déclenchement d'une crise sanitaire sans précédent a entraîné la suspension de cette réforme, afin de consacrer la totalité des moyens d'action du Gouvernement à la protection de la santé et de l'emploi des Français. Si l'ambition et les justifications d'un système universel restent intactes, la longévité de la crise et ses effets sociaux et économiques ont empêché la reprise, jusqu'ici, de son examen. Le Premier ministre a par ailleurs rappelé que la reprise de la discussion de cette réforme donnerait lieu, au préalable, à l'engagement de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux.
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